Traduction de «article 17 unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union
Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the information on the account(s) in accordance with Article 16 unless a request for the obtaining of account information is made pursuant to Article 17;
(c) les informations relatives à/aux compte(s) conformément à l'article 16, à moins qu'une demande d'obtention d'informations concernant le compte ne soit déposée en vertu de l'article 17;

Producers supplying EEE by means of distance communication as defined in Article 3(1)(f)(iv) shall be registered through their legal representatives as referred to in Article 17, unless they are already registered in the Member State that they are selling to.
Les producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance, tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point f) iv), sont enregistrés par l'intermédiaire de leurs représentants légaux tels que visés à l'article 17, à moins qu'ils ne soient déjà enregistrés dans l'État membre dans lequel ils vendent.

17. Where a standard has been prescribed for a cosmetic, no person shall label, package, sell or advertise any article in such a manner that it is likely to be mistaken for that cosmetic, unless the article complies with the prescribed standard.
17. En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un cosmétique, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un article — ou d’en faire la publicité — de manière qu’il puisse être confondu avec le cosmétique, à moins qu’il ne soit conforme à la norme.

1. Subject to the provisions of Articles 15 (Directors’ Fees), 17 (Pensions) and 18 (Government Service), salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Party in respect of an employment shall be taxable only in that Party unless the employment is exercised in the other Party.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15 (Tantièmes), 17 (Pensions) et 18 (Fonctions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’une partie reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cette partie, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre partie.

1. Subject to the provisions of Articles 17, 19 and 20 of this Agreement, salaries, wages and other remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State.
1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19 et 20 du présent accord, les salaires, traitements et autres rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant.

Articles 12 to 17 of the convention, the right to participate in decisions affecting you, the right to free assembly, the right to privacy, the right to free expression and so on, are in some ways civil rights, but they are tied to political rights, because unless you have those you cannot have the others.
Les articles 12 à 17 de la Convention — le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant — le droit à la liberté d'expression, et cetera, sont en quelque sorte des libertés civiles, mais elles sont liées aux droits politiques puisque sans les uns on ne peut avoir les autres.

2. All transactions in bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are eligible for clearing or which are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an organised trading facility (OTF) and which are not subject to the trading obligation under Article 26, which are not concluded on a regulated market, an MTF, an OTF or a third-country trading venue assessed as equivalent in accordance with Article 26(4), and which meet the thresholds in Article 17, shall be concluded through a systematic internaliser unless the transaction involves the primary issuance of the instrument.
2. Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers jugée équivalente conformément à l'article 26, paragraphe 4, et qui atteignent le seuils de l'article 17 sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument.

the obligations set out in Articles 21 and 22 shall also be incumbent on the processor unless, by virtue of Article 16 or Article 17(3), second indent, of Directive 95/46/EC, the processor is already subject to obligations with regard to confidentiality and security laid down in the national law of one of the Member States .
les obligations visées aux articles 21 et 22 incombent également au sous-traitant, à moins que, en vertu de l'article 16 ou de l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le sous-traitant soit déjà soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité énoncées dans la législation nationale de l'un des États membres.

MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously and without debate, unless stated otherwise) Exemptions from the 6th VAT Directive The Council adopted nine Decisions authorizing Belgium, Denmark, France, Ireland, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and the United Kingdom to apply a measure derogating from Articles 2(1) and 17 of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes.
DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce n'est pas précisé autrement) Dérogations à la 6e directive TVA Le Conseil a arrêté neuf décisions autorisant la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.