Vertaling van "article 1710-which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

articles which can be filled
objets remplissables

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. von Finckenstein: On that point, senator, just to underline, subclause 9(3) states it has to be in accordance with chapter 17, article 1710 which is a reaffirmation of the constitutional powers.
M. von Finckenstein: À ce sujet, sénateur, je tiens à vous dire que le paragraphe 9(3) stipule que le pouvoir de prendre un décret ne peut être exercé qu'en vertu du chapitre 17 de l'article 1710 qui est une réaffirmation des pouvoirs constitutionnels.

There is, in this agreement, a certain legal vagueness due to the wording of article 1710-which is at the heart of the agreement and could become the stumbling block-providing for mechanisms to settle possible disputes between two provinces, or between the federal government and one of the signatories; the least that can be said about these mechanisms is that they are somewhat lacking in clarity.
Il y a, dans cette entente, une espèce de flou juridique qui provient du verbatim de l'article 1710 où-et c'est au coeur de l'entente et c'est souvent la pierre d'achoppement-des mécanismes de règlement des conflits pouvant exister entre deux provinces ou entre le gouvernement fédéral et un des signataires ne brillent pas par leur limpidité, c'est le moins que l'on puisse dire.

We are referring to Article 1710 which implies that, if there is a problem with manpower mobility, and if it is not possible to impose a similar retaliatory measure against the province at fault, it is implied that retaliatory measures could be taken regarding natural resources, communications or investment, for example.
On fait référence à l'article 1710 où on autorise, à supposer qu'on a un problème de mobilité de main-d'oeuvre, si on ne peut pas répliquer à la province fautive en prenant une mesure de rétorsion en termes de mobilité de main-d'oeuvre, on pourra en prendre, c'est sous-entendu, en termes de ressources naturelles, par exemple, en termes de communication ou d'investissement.

And if the party concerned by the complaint does not comply with the recommendations of the special group, then Article 1710 applies, which sets out the sanctions which may be imposed upon the party affected by the complaint.
Et si la partie visée par la plainte ne se conforme pas aux recommandations du groupe spécial, alors l'article 1710 s'applique, lequel prévoit les sanctions qui peuvent être imposées à la partie touchée par la plainte.

Article 1710 would limit retaliatory action only to cases where a province has been found to have an impartial panel which violated the agreement and has refused to comply within the period of a year or more (1750 ) It spells out quite clearly that the government would have to discuss whatever it proposes to do with the committee on internal trade which is composed of representatives of all the parties to the agreement.
L'article 1710 limite les mesures de rétorsion aux cas où l'on constate que, dans une province, un groupe spécial impartial a violé l'accord et a refusé de se plier aux exigences dans un délai d'un an ou plus (1750) On y dit très clairement que le gouvernement doit faire part de son intention au comité du commerce intérieur, qui comprend des représentants de toutes les parties à l'accord.