Traduction de «article 179 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actually, it appeared that a dual legal basis would have been more appropriate (Article 181a together with Article 179), since many countries eligible according to Annex I are developing countries under the OECD list.
En réalité, il est apparu qu'une double base juridique eût été plus appropriée (article181a et article 179), étant donné que de nombreux pays éligibles selon l'Annexe I sont des pays en développement au titre de la liste de l'OCDE.

Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.
Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.

It should be stressed that we agreed to rely on EC Treaty Article 179, since a broad definition of cooperation in support of development and a broad choice of action according to geographical and thematic programmes is assured by consensus.
Il convient de souligner que nous avons convenu de nous appuyer sur l’article 179 du traité CE, étant donné que le consensus garantit une définition large de la coopération en faveur du développement et un vaste choix d’actions en fonction des programmes géographiques et thématiques.

The European Parliament questioned the relevance of Article 181a of the Treaty as a legal basis and proposed a dual legal basis, Article 181a together with Article 179 (development cooperation, under the codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.
Le Parlement européen s'est interrogé sur la pertinence du choix de l'article 181 A du traité comme base juridique et a proposé une base juridique double, à savoir les articles 181 A et 179 du traité CE (ce dernier concernant la coopération au développement et relevant de la procédure de codécision), étant donné qu'un grand nombre des pays désignés comme éligibles à l'annexe I sont des pays en développement figurant sur la liste de l'OCDE.