Vertaling van "article 20 since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the government seems intent on going ahead with Bill C-20 in spite of a great many calls not to do so, and since it continues to turn a deaf ear to the various arguments for withdrawing the legislation, I have here an article from the daily La Presse of February 17, 2000. This article is quite recent, which should delight the government House leader.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comme le gouvernement semble vouloir aller de l'avant avec le projet de loi C-20 en dépit des nombreux appels à l'effet de ne pas le faire, comme il se montre toujours fermé aux différents arguments visant à faire en sorte qu'il le retire, j'ai entre les mains un article du journal La Presse du 17 février 2000, donc relativement récent, pour le plus grand bonheur du leader du gouvernement à la Chambre.

Since the Netherlands has thus far failed to adopt all measures to bring to an end the difference of treatment of which foreign students are the subject in relation to the possibility of claiming entitlement to the student public transport pass, the Commission concludes that the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC.
Dès lors que les Pays-Bas n’ont à ce jour pas encore pris toutes les mesures pour mettre un terme à la différence de traitement dont font l’objet les étudiants étrangers en ce qui concerne la possibilité de prétendre au titre de transport public pour étudiants (le «titre TP pour étudiants»), la Commission a conclu qu’ils n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE.

Since Article 17(2) of Regulation (EU) No 1287/2013 (COSME) and Articles 20 and 21) of Regulation (EU) No 1291/2013 establishing Horizon 2020 explicitly seek to ensure complementarity and synergies with the European Structural and Investment Funds (ESI Funds), another part of the response is to allow Member States to use the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in order to provide a financial contribution to these financial instruments set up at Union level under Article 39(2) of Regulation (EU) No 1303/2013.
Étant donné que l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1287/2013 (COSME) et les articles 20 et 21 du règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement d'Horizon 2020 cherche explicitement à assurer la complémentarité et les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), une autre partie de la réponse consiste à autoriser les États membres à utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d'apporter une contribution financière à ces instruments financiers mis en place au niveau de l'Union en vertu de l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

Since the wording of Article 20(4) of the Statute does not allow the hearing of a European Patent Attorney as foreseen before the Community Patent Court by the proposed Article 11 of Annex II to the Statute, the concerned wording should be replaced by the more general wording "hearing of the parties".
Étant donné que l'article 20, quatrième alinéa, du statut ne permet pas que le Tribunal entende les mandataires en brevets européens, comme le prévoit la proposition d'article 11 de l'annexe II du statut, il convient que le libellé concerné soit remplacé par les termes "l'audition des parties", plus généraux.

Second plea in law alleging, in the case of supply contracts, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(e) of Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sector (OJ 1993 L 199, p. 84) and, in the case of contracts for works and contracts for services the subject of correction, an infringement, on account of incorrect application, of Article 20(2)(f) of that Directive, since the contracting of additional services is a conceptually distinct matter from the amendment of a contract at the performance phase provided for by Spanish legislation in relation to public contracts and consequently such amendment does not fall within the scope of Directive 93/38.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, sous e), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), dans le cas de marchés de fourniture, et de l’article 20, paragraphe 2, sous f), de ladite directive, dans le cas de marchés de travaux et marchés de services faisant l’objet d’une correction, la Commission ayant incorrectement appliqué ces dispositions en ce que l’adjudication de prestations complémentaires est une opération conceptuellement distincte de la modification d’un marché en cours d’exécution prévue par la législation espagnole sur les marchés publics, de sorte que cette modification ne relève pas du champ d’application de la directive 93/38/CEE.

Article 20(2) TFEU is reinforced in comparison to the previous Article 17 TEC since it specifically lists the rights (and obligations) of EU citizens and clarifies, by adding the expression "inter alia", that the list is not exhaustive.
L'article 20, paragraphe 2, TFUE est renforcé par rapport à l'ancien article 17 TCE, puisqu'il énumère expressément les droits (et les obligations) des citoyens de l'Union et que l'expression «entre autres» indique que la liste n'est pas exhaustive.

In Case C-324/12, the Court of Justice ruled that a failure to observe the time-limit for lodging a statement of opposition to a European order for payment, by reason of the negligence of the defendant’s representative, does not justify a review of that order for payment pursuant to Article 20, since such a failure to observe the time-limit does not constitute extraordinary or exceptional circumstances within the meaning of that Article.
Dans l’affaire C-324/12, la Cour de justice a jugé qu'un non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur ne justifiait pas un réexamen, au titre de l'article 20, de cette injonction de payer, un tel non-respect du délai ne relevant pas de circonstances extraordinaires ni de circonstances exceptionnelles au sens dudit article.

Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2001/20/EC, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/20/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.