Traduction de «article 21 apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remove and replace same article [ R. and R. | remove old article and apply new one ]
enlever et replacer la même pièce [ remplacer une pièce ancienne par une neuve ]

the provisions of this Article shall apply to any body
les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

Order Authorizing Air Canada to Apply for Articles of Amendment to Amend its Articles of Incorporation
Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) When a resident of Belgium derives income to which the provisions of the second sentence of paragraph 2 of Article 21 apply and which has been taxed in Canada, the amount of Belgian tax proportionately attributable to such income shall not exceed the amount which would be charged according to Belgian law if such income were taxed as earned income derived from sources outside Belgium and subject to foreign tax.
e) Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s’appliquent les dispositions de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 21 et qui ont été imposés au Canada, le montant de l’impôt belge correspondant proportionnellement à ces revenus ne peut excéder celui qui serait perçu en vertu de la législation belge si ces revenus étaient imposés au titre de revenus professionnels réalisés et imposés à l’étranger.

2a. Paragraphs 1 and 2 of this Article shall apply without prejudice to Article 32, first paragraph, of Regulation (EC) No 1829/2003 and the rules adopted under the fourth and fifth paragraphs of Article 32 of that Regulation, in addition to Article 21, first paragraph, of Regulation (EC) No 1831/2003 and the rules adopted under the third and fourth paragraphs of Article 21 of that Regulation.
2 bis. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas , dudit règlement, ainsi que de l'article 21, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

6a. This Article shall apply without prejudice to Article 32, second paragraph, of Regulation (EC) No 1829/2003 and the rules adopted under the fourth and fifth paragraphs of Article 32 of that Regulation, in addition to Annex II to Regulation (EC) No 1831/2003 and the rules adopted under the third and fourth paragraphs of Article 21 of that Regulation.
6 bis. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 32, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas, dudit règlement, ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

This Article shall apply without prejudice to Article 32, second paragraph, of Regulation (EC) No 1829/2003 and the rules adopted under the fourth and fifth paragraphs of Article 32 of that Regulation, in addition to Annex II to Regulation (EC) No 1831/2003 and the rules adopted under the third and fourth paragraphs of Article 21 of that Regulation.
2 bis. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 32, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas, dudit règlement, ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

If the arrangements are such that effective choice of the user state is taken away by virtue of the command arrangements such that the decision of the commander is decisive, then I think you would be absolutely right in the sense that the commander would effectively have breached the treaty provision under Article 1 because you could argue that Article 21 does not apply because the decision has been made by the commander in circumstances such that the Article 21(4) exemption is of no effect in those circumstances, which is why I was saying to you that in the end it will be very circumstance-dependant.
Si les conditions sont telles que le choix ne relève plus de l'État utilisateur en vertu des dispositions de commandement et que c'est la décision du commandant qui prime, alors je crois que vous auriez absolument raison et que le commandant aurait effectivement contrevenu à la disposition du traité exposée à l'article 1. Vous pourriez alors soutenir que l'article 21 ne s'applique pas, puisque la décision a été prise par le commandant dans une situation où l'exception du paragraphe 21(4) ne joue pas, et c'est pourquoi je dis qu'au bout du compte, cela est fortement lié aux circonstances.

With a view to ensuring full respect for the purposes and intent of article 20(3) and article 30 of the Convention, the Government of Canada reserves the right not to apply the provisions of article 21 to the extent that they may be inconsistent with customary forms of care among aboriginal peoples in Canada
En vue de s’assurer le plein respect de l'objet et de l'intention recherchés au paragraphe 20(3) et à l'article 30 de la Convention , le gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 21, dans la mesure où elles pourraient entrer en conflit avec les formes de garde coutumière au sein des peuples autochtones du Canada.

Where Article 21 applies and the responsible person does not agree with the competent authority's interpretation regarding compliance or with the corrective actions proposed, the competent authority and the responsible person shall agree, without prejudice to Article 21, that a dispute has arisen.
Lorsque l'article 21 s'applique et lorsque la personne responsable est en désaccord avec l'interprétation de l'autorité compétente concernant la conformité ou les actions correctives proposées, l'autorité compétente et la personne responsable conviennent, sans préjudice des dispositions de l'article 21, qu'un différend est apparu.

5. Article 21 shall apply only to investment firms to which paragraphs (2) or (3) or Article 46 apply and in the manner specified therein.
5. L'article 21 ne s'applique qu'aux entreprises d'investissement auxquelles les paragraphes 2 ou 3 ou l'article 46 s'appliquent et selon les modalités qui y sont prescrites.

Canada's reservation to article 21 relates to adoption and the right of Canada not to apply provisions of article 21 to the extent that it might be inconsistent with customary forms of care among Aboriginal peoples in Canada.
La réserve du Canada concernant l'article 21 touche l'adoption et le droit qu'a le Canada de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où cela serait incompatible avec les coutumes en ce qui concerne le traitement des enfants autochtones au Canada.

Aboriginal children: The committee's interim report mentions adoption only in relation to the reservation applied to article 21 of the convention, which says that Canada need not apply adoption provisions since they are inconsistent with customary care for Aboriginal people.
Les enfants autochtones : le rapport provisoire du comité ne mentionne l'adoption qu'en relation à la réserve ayant trait à l'article 21 de la Convention qui déclare que le Canada n'est pas tenu d'appliquer les dispositions relatives à l'adoption puisqu'elles ne sont pas conformes à la version des Autochtones concernant les soins coutumiers.