Vertaling van "article 25 cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that where national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 101 or 102 TFEU which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which run counter to the decision adopted by the Commission.
(25) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article [101] ou [102] du traité FUE qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.

3. Where the conformity assessment body concerned cannot provide an accreditation certificate, it shall provide the notifying authority with all the documentary evidence necessary for the verification, recognition and regular monitoring of its compliance with the requirements laid down in Article 24 or Article 25.
3. Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux exigences énoncées à l'article 24 ou à l'article 25.

25. Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(25) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

8. By way of derogation from Articles 5 and 6, the Commission may, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), authorise a time-limited exemption to allow the use and placing on the market of hydrochlorofluorocarbons and of products and equipment containing or relying on hydrochlorofluorocarbons where it is demonstrated that, for a particular use, technically and economically feasible alternative substances or technologies are not available or cannot be used.
8. Par dérogation aux articles 5 et 6, la Commission peut, à la demande d’une autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder une exemption temporaire afin de permettre la mise sur le marché et l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures ainsi que de produits et d’équipements qui contiennent de telles substances ou qui en sont tributaires, lorsqu’il est démontré que, pour une application particulière, il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement envisageables, ou qu’elles ne peuvent pas être utilisées.

Moreover, the provisions in Article 25 cannot interfere with national data protection and professional secrecy legislation.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 25 ne peuvent pas interférer avec la législation nationale applicable en matière de protection des données et de secret professionnel.

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

(25) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the transnational and multilateral nature of the programme's actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(25) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

in paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Member States shall take all the necessary measures to ensure that substances cannot be placed on the market on their own or in preparations unless they have been packaged and labelled in accordance with Articles 22 to 25 and with the criteria in Annex VI, and, for registered substances, in accordance with the information obtained through the application of Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No ./.[concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals] , save in the case of preparations where provisions exist in other Directives".
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les substances ne puissent être mises sur le marché en tant que telles ou dans des préparations à moins d'avoir été emballées et étiquetées conformément aux prescriptions des articles 22 à 25 et aux critères de l'annexe VI et, pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° .[concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances] , sauf dans le cas des préparations qui sont régies par les dispositions d'autres directives"

16. in Article 25(2), the second sentence shall be replaced by the following: "The limits laid down in the second, third and fourth indents may be disregarded at the time of acquisition if at that time the gross amount of the debt securities or of the money market instruments, or the net amount of the securities in issue, cannot be calculated".
16) À l'article 25, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les limites prévues aux deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des obligations ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé".