Vertaling van "article 25 rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of protection of human health and the environment, cannot be sufficiently achieved by Member States, but can rather, by reason of the transboundary nature of air pollution, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(25) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nature transfrontière de la pollution atmosphérique, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

In other words, rather than buying 25 copies of Maclean's, which no school would or could do, you will make 25 copies of an article.
En d'autres mots, plutôt que de payer pour 25 exemplaires de Maclean's, ce qu'aucune école ne voudrait ou ne pourrait faire, on tirera 25 copies de l'article.

The applicant claims that, regardless of the position which was clearly and precisely expressed in the Commission’s letter and thus gave rise to a legitimate expectation, according to which expenditure on renovating/repairing an engine may be covered by Article 25(2) of Regulation No 1198/2006 if the vessel’s fishing ability is not increased thereby, the Commission later decided that such expenditures does not contribute to improving the technical indicators of any vessel, but rather to restoring or preserving the original condition of fishing vessels, and are therefore ineligible for aid.
La requérante fait valoir que, malgré le point de vue exposé de manière claire et précise dans la lettre de la Commission, permettant légitimement de s’attendre à ce que les dépenses destinées à la rénovation/réparation d’un moteur puissent relever de l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1198/2006 si cela n’entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche, la Commission a décidé par la suite qu’il ne résulte pas de ces dépenses une amélioration des indicateurs techniques du navire, mais qu’elles contribuent plutôt à la remise ou au maintien des navires de pêche dans leur état initial, de sorte que ces investissements sont inéligibles.

(25) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(25) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(25) Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(25) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

2. Believes that, while the conditions for the temporary and exceptional reintroduction of controls at internal borders are already clearly set out in Regulation No 562/2006 (Schengen Border Code) with Articles 23, 24 and 25 providing for the possibility of reintroducing border control at the internal borders only where there is a serious threat to public policy or internal security, the procedures for making such decisions need to be EU ones rather than Member States’ ones;
2. estime que si les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement établies dans le règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), dont les articles 23, 24 et 25 prévoient la possibilité d'une telle réintroduction uniquement en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les procédures permettant de prendre une telle décision doivent être engagées au niveau de l'Union européenne et non par les États membres;

The Dendermonde Public Prosecutor launched an investigation, with particular reference to the principle of successive (alternative rather than joint) responsibility provided for by Article 25 of the Coordinated Constitution.
Le parquet de Dendermonde a ouvert une enquête eu égard, notamment, au principe de responsabilité concurrente (plutôt que solidaire) prévu à l'article 25 de la Constitution coordonnée.

To say, however, that he had read a number of newspaper articles in which senior Liberal MPs and a possible future Liberal Prime Minister had opined that they would like to see the boundaries come into effect on April 1 rather than August 25, and then to leap forward to propose that very date just five days after Mr. Martin's urgent appeal in Victoria, is far from a principled recommendation based on a careful analysis of the operational considerations and their impact on all political parties.
Affirmer, cependant, qu'il avait lu un certain nombre d'articles de journaux dans lequel des députés libéraux de premier plan et un futur premier ministre libéral peut-être indiquaient qu'ils voudraient que les nouvelles limites prennent effet le 1 avril plutôt que le 25 août et s'empresser ensuite de proposer cette date même cinq jours seulement après l'appel urgent lancé par M. Martin à Victoria, est loin d'être une recommandation fondée sur des principes et une analyse attentive des considérations opérationnelles et de leurs répercussions sur tous les partis politiques.

Annex II Application of the principles of open network provision (ONP) to voice telephony - Explanation of the Portuguese delegation's vote - "The Portuguese delegation is voting against this proposal for a Directive because it considers that, in the current regulatory situation of the telecommunications sector and since these are compulsory measures, it is for the Council (acting by codecision with the European Parliament) to lay down the objectives for convergence laid down in Article 25(2), rather than the Commission as stipulated in this Article.
______________________ Annexe II Application à la téléphone vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Explication de vote de la délégation portugaise "La délégation portugaise vote contre la proposition de directive actuelle car elle estime que, dans l'état actuel de la réglementation du secteur des télécommunications et s'agissant de mesures à caractère obligatoire, c'est au Conseil (en codécision avec le Parlement européen) qu'il devrait appartenir d'établir les objectifs de convergence visés à l'article 25 paragraphe 2, et non à la Commission comme le prévoit cet article.