Traduction de «article 31 five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Group of Persons appointed under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe de personnalités Article 31 Euratom

Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins
Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins

Décret sur le rapport d'infraction en vertu de l'article 31 de la Loi sur les poursuites sommaires
Décret sur le rapport d'infraction en vertu de l'article 31 de la Loi sur les poursuites sommaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The delegation of power referred to in Articles 6(5), 6(6), 7(2), 9(4), 16(2), 31(a), 35a(1), 35a(2), in Article 37a and in Article 40a(1-6) of this Regulation shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*.
3. La délégation de pouvoir, visée à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 31 bis, à l'article 35 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 37 bis et à l'article 40 bis, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, est conférée à la Commission pour une période de cinq années à compter de .*.

3. The power to adopt delegated acts shall be conferred on the Commission subject to the conditions laid down in Articles 42b and 42c. The delegation of power referred to in Articles 6(5), 6(6), 7(2), 9(4), 16(2), 31(a), 35a(1), 35a(2), in Article 37a and in Article 40a(1-6) of this Regulation shall be conferred on the Commission for a period of five years from .
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 42ter et 42quater .La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 31 bis, à l'article 35 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 37 bis et à l'article 40 bis, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, est conférée à la Commission pour une période de cinq années à compter de .

2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 15(5), 27(2), 31(3) and 31(5), 32(3), 35(2), 41(3), 43(1), 56a(6), 57(7) shall be conferred on the Commission for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 3 et 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 1, à l'article 56 bis, paragraphe 6, et à l'article 57, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de .

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, multi-positional, hand-held engines intended for professional use, cannot meet those requirements by the deadlines laid down, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years in duration, save in exceptional circumstances, for such machinery.
Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.
Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, according to Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.
Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), take the necessary decisions on the equivalence of accounting standards which are used by third country issuers under the conditions set out in Article 30(3) at the latest five years following the date referred to in Article 31.
La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, les décisions nécessaires quant à l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers, dans les conditions prévues à l'article 30, paragraphe 3, au plus tard cinq ans après la date visée à l'article 31.

– having regard to Article 61(a) of the EC Treaty, which fixes a deadline of five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam for the full implementation of the free movement of persons in conjunction with directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration and, at the same time, establishes a direct link between the necessary measures which must be introduced for its creation and the specific measures geared to combating and preventing crime referred to in Article 31(e) of the EU Treaty,
— vu l'article 61, point a), du traité instituant la Communauté européenne qui établit d'une part un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour assurer pleinement la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, et qui établit d'autre part un lien direct entre les mesures nécessaires en vue de sa création et les mesures spécifiques destinées à combattre et à prévenir la criminalité, prévues à l'article 31, point e), du traité UE,

On the basis of the reports by Member States pursuant to Article 3(3) and Article 6(2), the Commission shall present to the European Parliament and the Council, no later than 31 December 2005 and thereafter every five years, a summary report on the implementation of this Directive.
Sur la base des rapports établis par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 6, paragraphe 2, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005, et par la suite tous les cinq ans.

Five Member States (Austria, Denmark, the Netherlands, Finland and Sweden) have been able to meet the deadline of Article 11 (1) to take all measures to comply fully with the provisions of the framework Decision (with the exception of Article 5 (a) which should be complied with before 31.12.2000) by 29 May 2001.
Cinq États membres (Autriche, Danemark, Pays-Bas, Finlande et Suède) ont pu respecter le délai prévu à l'article 11, paragraphe 1, qui les obligeait à prendre au plus tard le 29 mai 2001 les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre (exception faite de l'article 5, point a), qui devait être transposé avant le 31.12.2000).