Traduction de «article 36 committee troika » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 36 Committee Troika | CATS troika
troïka du CATS | troïka du Comité de l'article 36

Article 36 Committee | Coordinating Committee in the area of police and judicial cooperation in criminal matters | CATS [Abbr.]
Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | Comité de l'article 36 | CATS [Abbr.]

Article 36 (former Article K.4) Committee
Comité de l'article 36 (ex-article K.4) du TUE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Presidency shall, with the assistance of the General Secretariat of the Council and the Commission, draw up a questionnaire for the purposes of evaluating all Member States in the framework of the specific subject defined in Article 2(1) and shall submit it for approval to the Article 36 Committee or to the Working Party designated for the purpose.
La présidence, assistée du secrétariat général du Conseil et de la Commission, établit un questionnaire, qui sert à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre du thème précis défini selon l'article 2, paragraphe 1, et le soumet pour approbation au comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.

The Presidency shall, with the assistance of the General Secretariat of the Council and the Commission, draw up a questionnaire for the purposes of evaluating all Member States in the framework of the specific subject defined in Article 2(1) and shall submit it for approval to the Article 36 Committee or to the Working Party designated for the purpose.
La présidence , assistée du Secrétariat général du Conseil et de la Commission, établit un questionnaire, qui sert à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre du thème précis défini selon l'article 2, paragraphe 1, et le soumet pour approbation au Comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.

The General Secretariat of the Council shall, with the assistance of the Commission, draw up a questionnaire for the purposes of evaluating all Member States in the framework of the specific subject defined in Article 2(1) and shall submit it for approval to the Article 36 Committee or to the Working Party designated for the purpose.
Le Secrétariat général du Conseil, assisté de la Commission, établit un questionnaire, qui sert à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre du thème précis défini selon l'article 2, paragraphe 1, et le soumet pour approbation au Comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.

, the proposed text is copied word-for-word from the text of the Joint Action, with the references to the Multidisciplinary Working Group on Organised Crime being replaced with references to 'the Article 36 Committee'.
, pourtant le texte proposé est une copie littérale du texte de l’action commune où les références faites au « groupe du travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée » ont été changées par des références «.au Comité de l’Article 36 ».

1. Each Member State shall send the General Secretariat of the Council and no later than 15 days after the date on which the Article 36 Committee decides to start an evaluation on a specific subject, the names of one to three experts having substantial experience of the subject to which the evaluation relates in the field of combating terrorism and who are prepared to participate in at least one evaluation exercise.
1. Chaque État membre communique au Secrétariat général du Conseil et dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle le Comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.

1. The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in the Joint Action of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime, in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements.
(1) Le Conseil "Justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le Comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée, en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.

In order to promote inter-operability, the Article 36 Committee on 15 December 2002 endorsed the conclusions of a seminar held in Helsinki on 20 and 21 September 1999 [21], that proposed interoperability between TETRA and TETRAPOL.
Afin de favoriser l'interopérabilité, le comité de l'article 36 a approuvé, le 15 décembre 2002, les conclusions d'un séminaire organisé à Helsinki les 20 et 21 septembre 1999 [21], qui suggérait d'instaurer l'interopérabilité entre les normes TETRA et TETRAPOL.

This document became the basis of the work of the ad-hoc Group which the Article 36 Committee set up in November of 2002 to study the issue and come up with proposals.
Ce document a servi de base aux discussions du groupe ad-hoc constitué par le comité, en novembre 2002, pour étudier la question et formuler des propositions.

In order to enable the Council to have a clearer view of this highly technical and complex issue and to be able to take the necessary decisions, early in 2002 the Commission submitted a room document to the Article 36 Committee, describing in summary form the purpose and functioning of each of the data bases and communication systems.
Pour que le Conseil puisse mieux appréhender ce sujet très technique et complexe et prendre les décisions qui s'imposent, au début de l'année 2002, la Commission a présenté au comité de l'article 36 un document de séance résumant la finalité et le fonctionnement de chaque base de données et de chaque système de communication.

The Article 36 Committee endorsed the report and agreed that further work was necessary.
Le comité de l'article 36 a approuvé le rapport et reconnu que des travaux supplémentaires s'imposaient.