Traduction de «article 37 merely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group of Experts under Article 37
Groupe d'experts au titre de l'article 37

Article 37 Group of Experts
Groupe d'experts au titre de l'article 37

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also be observed that Article 37 and Article 95 do not seem to be compatible - the former provides for the mere consultation of Parliament whilst the latter provides for the codecision procedure.
Il convient également de faire observer que les articles 37 et 95 ne semblent pas compatibles – le premier ne prévoit qu'une simple consultation du Parlement, tandis que le second prévoit l'application de la procédure de codécision.

What does the Commission intend to do about this argument on trade secrets being used, not merely in the Netherlands, to create stalling tactics and unnecessary obstacles to the efficient working of this disclosure provision (Article 6 of the Tobacco Products Directive 2001/37/EC)?
De quelle manière la Commission envisage de réagir à ce recours à l’argument du secret commercial, et ce non seulement aux Pays-Bas, dans le but de multiplier les manœuvres dilatoires et les obstacles inutiles à un fonctionnement efficace de cette mesure d’information (article 6 de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac)?

What does the Commission intend to do about this argument on trade secrets being used, not merely in the Netherlands, to create stalling tactics and unnecessary obstacles to the efficient working of this disclosure provision (Article 6 of the Tobacco Products Directive 2001/37/EC)?
De quelle manière la Commission envisage de réagir à ce recours à l'argument du secret commercial, et ce non seulement aux Pays-Bas, dans le but de multiplier les manœuvres dilatoires et les obstacles inutiles à un fonctionnement efficace de cette mesure d'information (article 6 de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac)?

Apart from this consideration, the vote by the Committee on the Environment raises a procedural problem in that Article 175 of the EC Treaty requires the codecision procedure, whilst Article 37 merely requires Parliament to be consulted.
Outre cette préoccupation, le vote de la commission de l'environnement pose un problème de procédure puisque l'article 175 CE emporte la procédure de codécision, alors que l'article 37 CE prévoit une simple consultation du Parlement européen.

I again refer to what I said earlier in relation to this and assure her and the House that it would be entirely inappropriate for the Commission to seek to justify any measure based on Article 37 merely by excluding from the provision any reference to public health.
À nouveau, je répète ce que j’ai déjà déclaré précédemment sur ce point et je l'assure, ainsi que l'Assemblée, qu’il serait extrêmement inapproprié de la part de la Commission de chercher à justifier une mesure prise sur la base de l’article 37 en excluant simplement de la disposition toute référence à la santé publique.