Traduction de «article 4 which requires at least 500 workers » (Anglais → Français) :

7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

The application is based on the intervention criteria of Article 4(2) of the EGF Regulation, which allowas, under exceptional circumstances, for a derogation from the criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.
Cette demande a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui prévoit, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation aux critères de l'article 4, paragraphe 1, point a), qui pose comme condition qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question.

2. Notes that the Greek authorities submitted the application under the intervention criterion of point (a) of Article 4(1) of the EGF Regulation, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers;
2. relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

1. Notes that the Italian authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers; agrees with the Commission that the conditions set out in that Regulation are met and that, therefore, Italy is entitled to a financial contribution under that Regulation;
1. relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

1. Notes that the Finnish authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers;
1. relève que les autorités finlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

1. Notes that the Greek authorities submitted the application under the intervention criterion of Article 4(1)(a) of the EGF Regulation, also known as the economic crisis criteria, which requires at least 500 workers being made redundant or self-employed persons' activity ceasing, over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant or self-employed persons' activity ceasing in its suppliers and downstream producers;
1. relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, également appelé «critère de la crise économique», qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

1. The prohibitions in Articles 8 and 9 shall not apply to the performance of an obligation required by a contract which was awarded or concluded prior to 19 January 2012, provided that the person or entity seeking to rely on this Article has notified, at least 21 calendar days in advance, the competent authority of the Member State in which they are established, as identified on the websites listed in Annex III.
1. Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas à l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat attribué ou conclu avant le 19 janvier 2012, pour autant que la personne ou l'entité qui souhaite invoquer le présent article en ait informé au moins vingt-et-un jours civils à l'avance l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III.

(c) a mill approved in accordance with Article 13 of Council Regulation (EEC) No 2261/84 (10) for more than two marketing years and which allows not less than 2 tonnes of oil to be extracted per eight-hour working day and which has obtained over the two preceding marketing years a total of at least 500 tonnes of virgin olive oil, or
c) un moulin agréé au sens de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil (10), depuis plus de deux campagnes de commercialisation et dont les installations permettent l'extraction d'au moins deux tonnes d'huile par journée de travail de huit heures et ayant obtenu au cours des deux précédentes campagnes de commercialisation un total d'au moins 500 tonnes d'huile d'olive vierge

1. The operative event for the agricultural conversion rate applicable to the production aid referred to in Article 5 of Regulation 136/66/EEC and granted to olive oil producers whose average production is at least 500 kg of olive oil shall be deemed to occur on the first day of the month in which, for a given batch, the olives enter an approved mill as laid down in Article 98 (2) (a) of Commission Regulation (EEC) No 3061/84 (9), relating to the keeping of standardized daily stock records.
1. Le fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l'aide à la production visée à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE et octroyée aux oléicultures dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive est considéré comme intervenu le premier jour du mois où a lieu, pour un lot déterminé, l'entrée des olives dans un moulin agréé, tel que précisé à l'article 9 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (9), relatif à la tenue de la comptabilité matière journalière standardisée.

Where the checks specified in Articles 13 and 14 do not confirm the figures in the stock records of an approved mill, the Member State concerned shall, without prejudice to any sanctions which may be imposed on the mill, determine, for each producer whose average production is at least 500 kilograms of olive oil per marketing year and who has had its olive crop pressed in the mill in question, the quantity of oil for which aid shall be given'.
Lorsque les contrôles visés aux articles 13 et 14 ne permettent pas de confirmer les données figurant dans la comptabilité-matière d'un moulin agréé, l'État membre concerné, sans préjudice des sanctions éventuellement applicables au moulin en cause, détermine la quantité d'huile admissible à l'aide pour chaque producteur dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne et qui a fait triturer sa production d'olives dans ledit moulin ».