Vertaling van "article 42 implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

Agreement on Implementation of Article VI [ Anti-Dumping Code ]
Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI [ Code antidumping ]

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Calls on the Council and the Member States to urgently develop and adopt a policy framework which helps to guide the implementation of Article 42(7) TEU and contains a time frame, a review clause and monitoring mechanisms; is deeply convinced that all national, bilateral or multilateral actions following the activation of Article 42(7) should be notified to the Council and be made public at the same time;
9. demande au Conseil et aux États membres d'élaborer et d'adopter au plus vite un cadre politique qui permette d'orienter la mise en œuvre de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE et prévoie un calendrier, une clause de révision et des mécanismes de surveillance; est profondément convaincu que toutes les actions nationales, bilatérales et multilatérales entreprises à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7, devraient être notifiées au Conseil et simultanément rendues publiques;

►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.
►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;
2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

(g) Whereas the dissatisfaction with the approach to comply with Article 12,4 of the EGF regulation persists after the Commission's reply on the remarks of EMPL on the applications EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark and EGF/2009/011 NL/Heijmans stating that "it is in the nature of Shared Management (Article 4 EGF Regulation, Article 53 Financial Regulation and Article 42 Implementing Rules) that implementation is carried out by the Member State and that correct implementation is verified by the Commission by means of on-the-spot checks and audits, financial corrections and recoveries (and that) at the application stage, the correctness of the implementation cannot yet be verified".
(g) considérant que l'approche relative au respect de l'article 12,4 du règlement du Fonds d'ajustement à la mondialisation suscite toujours le mécontentement après la réponse de la Commission aux observations de la commission EMPL sur les demandes EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans, réponse selon laquelle la gestion partagée (article 4 du règlement du Fonds d'ajustement à la mondialisation, article 53 du règlement financier et article 42 des modalités d'exécution) veut par définition que l'exécution soit assurée par les États membres cependant que la Commission s'assure de la bonne exécution par des contrôles sur place et des audits, des corrections financières et des recouvrements et que, au stade de la demande, la bonne exécution ne peut être vérifiée,

(e) Whereas the dissatisfaction with the approach to comply with Article 12,4 of the EGF regulation persists after the Commission's reply on the remarks of EMPL on the applications EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark and EGF/2009/011 NL/Heijmans stating that "it is in the nature of Shared Management (Article 4 EGF Regulation, Article 53 Financial Regulation and Article 42 Implementing Rules) that implementation is carried out by the Member State and that correct implementation is verified by the Commission by means of on-the-spot checks and audits, financial corrections and recoveries (and that) at the application stage, the correctness of the implementation cannot yet be verified".
(e) considérant que l'approche relative au respect de l'article 12, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM suscite toujours le mécontentement après la réponse de la Commission aux observations de la commission EMPL sur les demandes EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans, réponse selon laquelle la gestion partagée (article 4 du règlement relatif au FEM, article 53 du règlement financier et article 42 des modalités d'exécution) veut par définition que l'exécution soit assurée par les États membres cependant que la Commission s'assure de la bonne exécution par des contrôles sur place et des audits, des corrections financières et des recouvrements et que, au stade de la demande, la bonne exécution ne peut être vérifiée,

2. This Article shall not be applicable to the time limits laid down in Article 25(3), Article 27, Article 29(1), Article 33(1), Article 36(2), Article 41, Article 42, Article 47(3), Article 60, Article 62, Article 65(5), Article 81, Article 112, or to the time limits laid down in this Article or the time limits laid down by the Implementing Regulation for claiming, after the application has been filed, priority within the meaning of Article 30, exhibition priority within the meaning of Article 33 or seniority within the meaning of Article 34.
2. Le présent article n'est pas applicable aux délais prévus à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, aux articles 41 et 42, à l'article 47, paragraphe 3, aux articles 60 et 62, à l'article 65, paragraphe 5, aux articles 81 et 112, aux délais prévus dans le présent article et aux délais prévus par le règlement d'exécution pour se prévaloir, après le dépôt de la demande, d'une priorité en application de l'article 30, d'une priorité d'exposition en vertu de l'article 33 ou d'une ancienneté au sens de l'article 34.

2. This Article shall not be applicable to the time limits laid down in Article 25(3), Article 27, Article 29(1), Article 33(1), Article 36(2), Article 42, Article 43, Article 47(3), Article 59, Article 60a, Article 63(5), Article 78, Article 108, or to the time limits laid down in this Article or the time limits laid down by the Implementing Regulation referred to in Article 157(1) for claiming priority within the meaning of Article 30, exhibition priority within the meaning of Article 33 or seniority within the meaning of Article 34 after the application has been filed.
2. Le présent article n'est pas applicable aux délais prévus à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 2, aux articles 42 et 43, à l'article 47, paragraphe 3, aux articles 59 et 60 bis, à l'article 63, paragraphe 5, aux articles 78 et 108, aux délais prévus dans le présent article et aux délais prévus par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, pour se prévaloir, après le dépôt de la demande, d'une priorité en application de l'article 30, d'une priorité d'exposition en vertu de l'article 33 ou d'une ancienneté au sens de l'article 34.