Vertaling van "article 42 very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the risks act as a sort of counterbalance to the very generous rule contained in Article 9
ces risques sont en quelque sorte la contrepartie de la règle libérale de l'article 9

Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union
Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne

Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union
Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the positive responses received by France after activation of Article 42(7); very much welcomes the re-engagement of European armed forces in Africa.
se félicite des réponses positives reçues par la France à la suite de l'activation de l'article 42, paragraphe 7; accueille très favorablement le réengagement des armées européennes en Afrique.

8. Notes with concern the purely military nature of the response to the activation of Article 42(7); questions the very strong bilateral nature of the current approach which weakens common EU institutions, instruments, principles and values;
8. constate avec inquiétude la nature purement militaire de la réponse à l'activation de l'article 42, paragraphe 7; remet en question le caractère très fortement bilatéral de la stratégie actuelle, qui affaiblit les institutions, instruments, principes et valeurs communs de l'Union;

42. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’;
42. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'UE; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité, et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'UE; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'UE et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE qui prévoit une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

With this in mind, your chairman and rapporteur would like to take this opportunity to call very humbly on the Member States, pending entry into force of the Treaty of Lisbon, to give serious consideration to the option available under Article 42 TEU, which beyond a shadow of doubt would enable stumbling blocks of this kind to be avoided.
Face à ce constat, votre Président rapporteur saisit l'opportunité de cet exposé des motifs pour se permettre très humblement d'inviter les Etats membres, en attendant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de prendre en sérieuse considération l'option offerte par l'article 42 du TUE, qui permettrait sans nul doute d'éviter ce genre d'écueil.

This is what I call the ‘Communitarisation’ of the so-called Third Pillar; therefore, I called upon the Council of Ministers for Justice and Home Affairs to ensure a clear legal framework for justice, freedom and security by favouring the use of the so-called passerelle clause, Article 42. I know that the European Parliament shares the Commission’s point of view on this very important matter, which I will raise again during the informal Council in Tampere in a few days’ time.
C’est ce que j’appelle la «communautarisation» de ce que l’on appelle le «troisième pilier». J’invite donc le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures à garantir un cadre juridique clair en matière de justice, de liberté et de sécurité en activant la clause passerelle que prévoit l’article 42 du traité UE. Je sais que le Parlement européen partage le point de vue de la Commission sur cette question essentielle, que je soulèverai à nouveau dans quelques jours, lors du Conseil informel de Tampere.

The legal bases are very important, and, clearly, different: in view of the various judgements delivered by the Court of Justice, pension funds could be governed by Article 47 and Article 55, the removal of barriers to labour mobility could be governed by Article 42 and the coordination of national tax systems by Article 94.
Les bases juridiques sont extrêmement importantes et, bien entendu, différentes : les articles 47 et 55 pourraient valoir pour les fonds de retraite, si l'on considère les divers arrêts prononcés par la Cour de justice ; l'article 42 pour l'élimination des obstacles à la mobilité professionnelle et l'article 94 pour la coordination des régimes fiscaux.