Traduction de «article 51 creates » (Anglais → Français) :

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

1. The Commission shall, in collaboration with the Member States, set up and manage an electronic system to create the single identification numbers for on clinical investigations referred to in Article 51(1) and to collate and process the following information:
1. En collaboration avec les États membres, la Commission met en place et gère un système électronique pour la création des numéros d'identification uniques des investigations cliniques visés à l'article 51, paragraphe 1, ainsi que pour collecter et traiter les informations suivantes:

Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;

7. Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union's competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter's provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
7. souligne que l'incorporation de la Charte au droit primaire de l'UE, si elle n'étend pas les compétences de l'Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l'analyse périodique universelle;

7. Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;
7. souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;

Article 1(2) confirms Article 51(1) of the Charter that the Charter does not create justiciable rights as between private individuals.
L'article 1, paragraphe 2, du protocole confirme l'article 51, paragraphe 1, de la Charte selon lequel celle-ci ne crée aucun droit dont les particuliers pourraient se prévaloir en justice.

Without prejudice to the provisions of Articles 50 and 51, the Parties agree that the words 'in conformity with . legislation and regulations` mentioned in paragraphs 1 and 4 of Article 28 mean that each Party may regulate the establishment of companies, by means of setting up subsidiaries and branches, as defined in Article 30 and the operation of branches provided that this legislation and regulations do not create reservations resulting in a less favourable treatment than that accorded to companies or branches of any third country respectively.
Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes «conformément à leurs législations et leurs réglementations» figurant aux paragraphes 1 et 4 de l'article 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement de sociétés par la création de filiales et de succursales telles que définies à l'article 30 et l'exploitation de succursales à condition que ces législations et ces réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux succursales d'un quelconque pays tiers.

Without prejudice to the reservations listed in Annexes 3 and 4 and to the provisions of Articles 50 and 51, the Parties agree that the words 'in conformity with . legislation and regulations` mentioned in paragraphs 2 and 3 of Article 28 mean that each Party may regulate the operation of companies on its territory, provided that this legislation and regulations do not create for the operations of companies of the other Party any new reservations resulting in a less favourable treatment than that accorded to their own companies or to subsidiaries of companies of any third country whichever is the better.
Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes «conformément à leurs législations et leurs réglementations» figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et ces réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.