Traduction de «article 58 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the mutual recognition of companies or firms within the meaning of Article 58
la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Where the applicant complies with the requirements of subsection 58(1) and, where applicable, subsection 58(2) on or after the date of the publication of the application in English or French by the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in accordance with Article 21 of the Patent Cooperation Treaty, the application is deemed to be open to public inspection under section 10 of the Act on and after the date of that publication.
66. Si le demandeur se conforme aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2) à la date où la demande en français ou en anglais est publiée par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle conformément à l’article 21 du Traité de coopération en matière de brevets, ou après cette date, la demande est réputée être accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi dès la date de sa publication.

(2) The persons belonging to one of the categories enumerated in the present Article, who have been received by neutral or non-belligerent Powers on their territory and whom these Powers are required to intern under international law, without prejudice to any more favourable treatment which these Powers may choose to give and with the exception of Articles 8, 10, 15, 30, fifth paragraph, 58-67, 92, 126 and, where diplomatic relations exist between the Parties to the conflict and the neutral or non-belligerent Power concerned, those Articles concerning the Protecting Power.
2) les personnes appartenant à l’une des catégories énumérées au présent article que des Puissances neutres ou non belligérantes ont reçues sur leur territoire et qu’elles sont tenues d’interner en vertu du droit international, sous réserve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon de leur accorder et exception faite des dispositions des articles 8, 10, 15, 30 cinquième alinéa, 58 à 67 inclus, 92, 126 et, lorsque des relations diplomatiques existent entre les Parties au conflit et la Puissance neutre ou non belligérante intéressée, des dispositions qui concernent la Puissance protectrice.

4. The budget allocated under this Regulation to Union actions referred to in Article 20 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 21 of this Regulation, to the European Migration Network referred to in Article 22 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 23 of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
4. Le budget alloué au titre du présent règlement aux actions de l’Union visées à l’article 20 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 21 du présent règlement, au réseau européen des migrations visé à l’article 22 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 23 du présent règlement, est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, en gestion indirecte, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Without prejudice to the application of the rules referred in Article 58 where appropriate, an auction platform may cancel an auction where the proper conduct of that auction is disrupted or is likely to be disrupted.
Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé.

Without prejudice to the application of the rules referred in Article 58 where appropriate, an auction platform may cancel an auction where the proper conduct of that auction is disrupted or is likely to be disrupted, due to any circumstance affecting the security or reliability of the information technology system needed to apply for admission to bid, to access or to execute an auction.
Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé en raison de toute circonstance portant atteinte à la sécurité ou à la fiabilité du système informatique permettant de demander l’admission aux enchères, d’accéder aux enchères ou d’exécuter les enchères.

1. Where an emergency situation, including a situation as described in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 51 are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, and where applicable Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, alert as soon as is practicable, EBA and the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.
1. Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation décrite à l'article 18 du règlement (UE) no 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative visées à l'article 51, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l'ABE et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission.

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.
1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

The eligible population breaks down into 58.4% living in regions where per capita GDP does not exceed 75% of the Community average (regions eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty) and 20.8% living in regions that are relatively better off and qualify under Article 87(3)(c).
La population bénéficiaire se répartit entre 58,4% pour les régions dont le PIB par habitant ne dépasse pas le seuil de 75% de la moyenne communautaire (régions relevant de l'article 87.3.a) et 20,8% pour les régions en meilleure situation relative et qui tombent sous le coup de l'article 87.3.c).

It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)
Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)

I would refer to the clauses: clause 27(45)(2) which replaces subsection (45)(2), and that is at page 38 of our brief, recommendation 43; clause 58, relating to the varying of notice requirements for meetings in non-distributing corporations, that is at page 30 of the submission, recommendation 31; and the third one is clause 64 as it relates to court-ordered meetings where a meeting is impracticable under the articles or bylaws.
Il s'agit du paragraphe 27(45)(2), qui remplace le paragraphe (45)(2), et dont il est question à la page 38 de notre mémoire, recommandation 43. L'article 58, qui concerne les avis requis pour les réunions des sociétés ayant fait appel au public, dont il est question à la page 30 de notre mémoire, recommandation 31; et l'article 64, sur les convocations d'assemblées par un tribunal lorsqu'il est impossible de convoquer une assemblée en vertu des statuts ou des règlements administratifs.