Vertaling van "article 7b upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Upon request of a Member State or on its own initiative, the Commission shall decide whether infrastructure managers which are part of a vertically integrated undertaking fulfil the requirements of Article 7a and Article 7b and whether the implementation of these requirements is appropriate to ensure a level playing field for all railway undertakings and the absence of distortion of competition in the relevant market.
1. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission décide si les gestionnaires de l'infrastructure qui font partie d'une entreprise verticalement intégrée répondent aux exigences des articles 7 bis et 7 ter et si la mise en œuvre de ces exigences est suffisante pour offrir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises ferroviaires et garantir l'absence de distorsions de concurrence sur le marché concerné.

3. Except where otherwise provided in recommendations or guidelines adopted pursuant to Article 7b upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:
3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l’article 7 ter au terme de la consultation visée à l’article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l’intention de prendre une mesure qui:

3. Except where otherwise provided in recommendations or guidelines adopted pursuant to Article 7b upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:
3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l'article 7 ter au terme de la consultation visée à l'article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui:

3. Except where otherwise provided in implementing provisions adopted pursuant to Article 7b , upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:
3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 7 ter , au terme de la consultation visée à l'article 6, lorsqu'une autorité de régulation nationale entend prendre une mesure qui: