Vertaling van "article 85 then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027
Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027

to infringe article 85
commettre une infraction aux dispositions de l'article 85

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that if we can find an economically reasonable solution which the publishing houses agree with, if we can find a solution which recognises cultural language areas, if we can find a solution which does not incorporate the maximum limitation on competition within the level playing field required under Article 85, then we are on the right track towards a reasonable regulation.
Je pense que si une solution économiquement raisonnable voit le jour, une solution acceptée par les maisons d’éditions, une solution qui admet l’idée d’espaces linguistiques, si une solution est dégagée qui parvienne à éviter une restriction majeure de la concurrence dans le respect de l’article 85, nous serons sur la bonne voie pour trouver une réglementation raisonnable.

I would then like to draw your attention to the third column in the article, because it is also so concisely and dramatically put, beginning with the words, “Primary power consumption today is approximately 12 terawatts, of which 85% is fossil-fueled”.
Je voudrais attirer votre attention sur la troisième colonne de l'article, car c'est si bien dit, de façon si concise, lorsqu'on précise que la consommation d'énergie primaire de nos jours est d'environ 12 térawatts dont 85 p. 100 proviennent de combustibles fossiles.

In 1997, the parties notified the creation of Open to the Commission who applied to the operation the relevant European Union (EU) competition rules, i.e. Article 81 EC Treaty (then Article 85 EC Treaty).
En 1997, les parties ont notifié la création d'Open à la Commission, qui a appliqué à l'opération les règles de concurrence communautaires correspondantes, c'est-à-dire l'article 81 du traité CE (qui était alors l'article 85 du traité CE).

The fact that the network of 'contact groups` in the different markets was set up in the following month and may not have been completed until March 1995 (Netherlands, Italy) does not mean that no agreement in the sense of Article 85(1) had existed before then.
Le fait que le réseau de «groupes de contact» institués sur les différents marchés nationaux ait été constitué le mois suivant et n'ait peut-être pas été complété avant mars 1995 (pour ce qui se rapporte aux Pays-Bas et à l'Italie) ne signifie pas qu'il n'y ait eu aucun accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, avant cette date.

Where the case has merely been the subject of a comfort letter, then, according to the Court of Justice, although this type of letter does not bind national courts, the opinion expressed by the Commission constitutes a factor which the national courts may take into account in examining whether the agreements on conduct in question are in accordance with the provisions of Article 85 (14).
Lorsque l'affaire n'a fait l'objet que d'une lettre administrative, il convient de rappeler que, selon la Cour de justice, si ce genre de lettres ne lie pas les juridictions nationales, l'opinion exprimée par les services de la Commission constitue un élément de fait qu'elles peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou des comportements en cause avec les dispositions de l'article 85 du traité (14).

Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85 (3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85 (3); whereas the Commission should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions;
considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies ; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ;

Moreover, the application of Articles 85(1) and 86 in the present proceedings does not concern Unilever's use of its own property, but rather the restrictions which it imposes upon others to whom it has granted such use, and then only to the extent necessary to ensure that competition in the common market is not distorted.
En outre, l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 dans la procédure en question ne concerne pas l'usage que fait Unilever de sa propriété, mais les restrictions qu'elle impose à des tiers auxquels elle a permis d'utiliser sa propriété et, qui plus est, elle n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.

The present case was first notified under the Merger Regulation. The Commission then examined it as a cooperative joint venture under Article 85 of the Treaty, and concluded its inquiry in a time limit similar to that provided under the Merger Regulation in order to avoid procedural discrimination.
Initialement notifiée conformément au règlement sur les concentrations, la création de cette entreprise commune a ensuite été examinée par la Commission à la lumière de l'article 85 du traité en tant qu'entreprise commune présentant un caractère de coopération. Cet examen a été achevé dans le délai prescrit par le règlement sur les concentrations afin d'éviter toute discrimination liée au choix de la procédure.

The Commission then examined it as a cooperative joint venture under Article 85 of the Treaty and found it to be compatible with EC law.
La Commission l'a ensuite examiné en tant que coentreprise coopérative au regard des dispositions de l'article 85 du Traité et l'a estimé compatible avec le droit communautaire.