Vertaling van "article 87 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87 to amend the list set out in points (a) to (d) of the second subparagraph of paragraph 1 of this Article where technological developments render continued exceptions from the use of electronic means of communication inappropriate or, exceptionally, where new exceptions must be provided for because of technological developments.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 87 afin de modifier la liste prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à d), du présent article lorsque, en raison des progrès technologiques, il est devenu inapproprié de continuer à déroger à l'utilisation des moyens de communication électroniques ou, à titre exceptionnel, lorsque de nouvelles exceptions doivent être prévues en raison des progrès technologiques.

7. In the case of amendment of a programme, expenditure becoming eligible because of the amendment to the programme shall only be eligible from the date of submission to the Commission of the request for amendment or, in case of application of Article 87(5f), from the date of entry into force of the decision amending the programme .
7. En cas de modification d'un programme, une dépense qui devient éligible en raison de cette modification n'est éligible qu'à partir de la date à laquelle la demande de modification est soumise à la Commission ou, en cas d'application de l'article 87, paragraphe 5 septies, à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision portant modification du programme .

At the same time the Commission has launched an in-depth investigation as it has doubts that such aid would be compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87) because of the serious risk that it will distort competition in a way liable to affect trade between Member States.
Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie, car elle estime que ces aides pourraient être incompatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87), en raison du danger qu'elles présentent de fausser la concurrence d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

The Commission takes the view that the scheme is compatible with the EC Treaty rules on state aid (Article 87) because it complies with the aid intensities set out in the Guidelines on regional aid and the Regulation on aid to SMEs, and requires that the jobs created be maintained for at least five years.
La Commission a estimé que ce régime était conforme avec les règles du Traité CE sur les aides d’État (article 87) car il respecte les intensités d’aide prévues par les lignes directrices en matières d’aides d’État à finalité régionale et par le règlement sur les aides en faveur des PME, et impose le maintien des emplois créés pour une durée minimale de 5 années.

I. whereas, when applying the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission should focus on infringements with a significant impact on the internal market, because State aid is incompatible with the common market pursuant to Article 87 of the Treaty only in so far as it affects trade between Member States,
I. considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres,

H. whereas, when applying the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission should focus on infringements with a significant impact on the internal market because State aid is incompatible with the common market pursuant to Article 87 of the Treaty only ‘in so far as it affects trade between Member States..’. ,
H. considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres",

For the purposes of EC Treaty state aid rules, Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, and Thüringen are defined as areas where aid may be necessary to promote economic development because the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment (Article 87(3)(a)) The labour market region of Berlin may qualify for aid under Article 87(3)(c) to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas as long as such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest .
Aux fins de l'application des règles sur les aides d'État, les Länder de Brandebourg, de Mecklembourg-Poméranie antérieure, de Saxe, de Saxe-Anhalt et de Thuringe sont définis comme des régions où l'aide peut être nécessaire pour favoriser le développement économique parce que le niveau de vie y est normalement bas ou qu'il y sévit un grave sous-emploi (article 87, paragraphe 3, point a)). Le bassin d'emploi de Berlin peut bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c) afin de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, si elles n'altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

The Commission decision not to raise objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies entering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the Climate Change Levy.
La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.

The Commission takes the view that the aid is compatible with the EU rules because it is designed, depending on the sector concerned, either to promote the development of a less favoured region (Article 87(3)(a) of the EC Treaty) or to facilitate the development of certain economic activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest (Article 87(3)(c) of the EC Treaty).
La Commission a estimé que les aides en cause sont compatibles avec les règles de l'UE, car elles sont destinées selon le secteur concerné soit à faciliter le développement d'une région défavorisée (article 87 § 3(a) du traité CE), soit lui de certaines activités économiques sans pour autant altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (article 87§ 3 (c) du traité CE).