Traduction de «article 87 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By way of derogation from Article 87, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and Article 80(1), the passport shall be issued if the checks by means of official controls at the border control post concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport according to Article 85 and, where appropriate, Article 86.
1. Par dérogation à l'article 87, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l'Union, un passeport phytosanitaire conformément à l'article 79, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 1, le passeport n'est délivré que lorsque les contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels au poste de contrôle frontalier, relatifs à leur introduction, ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire conformément à l'article 85 et, le cas échéant, à l'article 86.

2. Without prejudice to Article 87, where the recovery method referred to in paragraph 1 of this Article cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 79(2) of the Financial Regulation or by legal action.
2. Sans préjudice de l’article 87, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.

By way of derogation from Article 87 of this Regulation, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country which, for movement within the Union territory, requires a plant passport pursuant to Article 79(1) and 80(1) of this Regulation, the passport shall be issued if the checks under Article 49(1) of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ concerning its introduction have been completed satisfactorily and have led to the conclusion that the plant, plant product or other object concerned fulfils the substantive requirements for issuance of a plant passport in accordance with to Article 85 of this Regulation and, where appropriate, Article 86 of this Regulation’.
Par dérogation à l’article 87 du présent règlement, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l’Union, un passeport phytosanitaire en vertu de l’article 79, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 1, du présent règlement, le passeport n’est délivré que lorsque les contrôles effectués en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ relatifs à leur introduction ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d’un passeport phytosanitaire conformément à l’article 85 du présent règlement et, le cas échéant, à l’article 86 du présent règlement».

Exemptions in Articles 87(3)(a), 87(3)(b) and 87(3)(d) do not apply in this case because the aid does not promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, it does not promote the execution of an important project of common European interest or remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, and it does not promote culture and heritage conservation.
Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s'appliquent pas en l'occurrence, car les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, elles ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et elles ne sont pas destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).
Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).

Subject to any sectoral rules, such aid may be authorised by the Commission only where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences or, under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.
Sous réserve des règles sectorielles applicables, ces aides ne peuvent être autorisées par la Commission que lorsque, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ou que, conformément aux conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elles sont destinées aux régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), concernant le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

State aid relating to direct business taxation is in breach of the competition rules and subject to Article 87 where:
Sont contraires aux règles de la concurrence et soumises à l'application de l' article 87, les aides d'État relevant de la fiscalité directe des entreprises, lorsque: