Vertaling van "article 95 rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Proboblems concerning the Applicationof Articles 95-98 of the Treaty
Groupe de travail Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).
C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).

We also support a dual legal base of Articles 152 and 95 to make sure health issues, rather than internal market concerns, are the priority.
Nous soutenons également le fait que les articles 152 et 95 soient dotés d’une double base juridique en vue de garantir que la priorité soit accordée aux questions de santé plutôt qu’à des préoccupations relatives au marché intérieur.

The United Kingdom delegation issued a statement expressing its concerns about the legal basis for the Regulation qualified majority based on the approximation of laws (Article 95) rather than unanimity (Article 308) concerning the authorisation procedure.
La délégation du Royaume-Uni a fait une déclaration dans laquelle elle exprime ses préoccupations concernant la base juridique du règlement majorité qualifiée se fondant sur le rapprochement des législations (article 95) au lieu de l'unanimité (article 308) pour la procédure d'autorisation.

The proposal for a split legal base of Article 175 and Article 95 for Articles 7, 8 and 9 seemed the best solution, rather than Article 175 on its own, to maintain vital elements of a single market approach rather than renationalising the industry.
La proposition de scission de la base juridique entre l’article 175 et l’article 95 pour les articles 7, 8 et 9 semblait la meilleure solution - par rapport à celle d’un maintien du seul article 175 - pour préserver les éléments essentiels d’une approche qui repose sur le marché unique plutôt que sur une rationalisation de l’industrie.

Rather, Article 95 must always be applied, as it has been here today, which means that it must first be considered whether the internal market is affected, be it by such things as distortions of competition, trade barriers and similar.
Il convient plutôt d’invoquer l’article 95, comme cela a été fait ici. Cela signifie qu'il faut d'abord étudier la question de savoir si cela a des incidences sur le marché intérieur que ce soit par les distorsions de la concurrence, les obstacles au commerce ou autres.

I would suggest you cast it in a way that puts people's health first, rather than becoming engaged in a pointless debate about the legal niceties when the issues have been resolved by the Court of Justice and those who have examined this issue closely and believe that legal certainty does exist, to the extent that is necessary to support legislation designed to protect public health, as Articles 95 and 152 say.
Je leur suggérerais de voter en plaçant en haut de leurs priorités la santé de gens plutôt que de s'engager dans un débat inutile sur les subtilités juridiques alors que les problèmes ont été résolus par la Cour de justice et ceux qui se sont penchés minutieusement sur cette question. Je leur suggérerais de croire que la sûreté juridique existe, dans la mesure où elle est nécessaire pour soutenir la législation destinée à la protection de la santé publique, comme le stipulent les articles 95 et 152.

Rather than use Article 95 of the Treaty as a legal basis for the Regulation (qualified Council majority and codecision with the European Parliament), the Council agreed to use Article 308 which provides for Council unanimity and consultation of the European Parliament, as in the case of the Regulation on the Statute for a European Company.
Pour ce qui concerne la base juridique du règlement, le Conseil est convenu de retenir l'article 308 du Traité qui prévoit l'unanimité du Conseil et la consultation du Parlement européen - de manière analogue au règlement portant statut de la Société européenne - à la place de l'article 95 (majorité qualifiée du Conseil; codécision avec le Parlement européen).

However, certain specific circumstances have to be taken into account in order to establish whether the notification submitted by the Netherlands has to be considered in the light of the conditions provided for in Article 95(4) of the Treaty or has rather to be assessed in the light of those specified in Article 95(5).
Toutefois, certaines circonstances spécifiques doivent être prises en compte afin d'établir si la notification soumise par les Pays-Bas doit être considérée en fonction des conditions prévues par l'article 95, paragraphe 4, du traité CE ou être évaluée en fonction des conditions spécifiées à l'article 95, paragraphe 5.