Traduction de «article shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

used articles fit only for the recovery of raw materials
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Article shall only apply to data and goods transiting to and from the Space Station, including but not limited to transit between its national border and a launch or landing site within its territory, and between a launch or landing site and the Space Station.
Le présent article ne s’applique qu’aux données et aux biens en transit à destination ou en provenance de la Station spatiale y compris, de manière non limitative, le transit entre ses frontières nationales et un site de lancement ou d’atterrissage situé sur son territoire et le transit entre un site de lancement ou d’atterrissage et la Station spatiale.

3. Paragraph 2 of this Article shall only apply to claims submitted after the date of entry into force of this Agreement.
3. Le paragraphe 2 du présent article s’applique seulement aux demandes de prestation présentées après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4. Support under paragraph 2 of this Article shall only be granted for the replacement or modernisation of main or ancillary engines which have been officially certified in accordance with Article 40(2) of Regulation (EC) No 1224/2009.
4. L'aide relevant du paragraphe 2 du présent article n'est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ayant été certifiés officiellement conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009.

5. For fishing vessels not subject to a certification of engine power, support under paragraph 2 of this Article shall only be granted for the replacement or modernisation of main or ancillary engines in respect of which the consistency of engine power has been verified in accordance with Article 41 of Regulation (EC) No 1224/2009 and which have been physically inspected to ensure that the engine power does not exceed the engine power established in the fishing licenses .
5. Pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis à la certification de la puissance du moteur, l'aide au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article n'est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires pour lesquels la cohérence des données relatives à la puissance du moteur a été vérifiée conformément à l'article 41 du règlement (CE) nº 1224/2009 et dont la puissance du moteur a été vérifiée physiquement afin de s'assurer qu'elle n'est pas supérieure à la puissance du moteur indiquée sur la licence de pêche.

5. The amounts raised in accordance with this Article shall only be used for the purposes specified in Article 92 of this Directive.
5. Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l'article 92 de la présente directive.

5. The amounts raised in accordance with this Article shall only be used for the purposes specified in Article 101(1).
5. Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l'article 101, paragraphe 1.

The inspection team shall only conduct drilling after the approval of the Executive Council in accordance with Article IV, paragraph 48. If the inspection team requests an extension of the inspection duration in accordance with Article IV, paragraph 49, it shall indicate in its request which of the activities and techniques listed in paragraph 69 it intends to carry out in order to be able to fulfil its mandate.
L’équipe d’inspection ne peut effectuer de forages qu’après que le Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l’article IV. Si l’équipe d’inspection demande que l’inspection soit prolongée conformément au paragraphe 49 de l’article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a l’intention d’exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s’acquitter de son mandat.

(a) Where a resident of Switzerland derives income or owns capital which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Switzerland shall, subject to the provisions of subparagraphs (b), (c) and (d), exempt such income or capital from tax but may, in calculating tax on the remaining income or capital of that resident, apply the rate of tax which would have been applicable if the exempted income or capital had not been so exempted; provided, however, that such exemption shall apply to gains referred to in paragraph 4 of Article 13 only if actual taxation of such gains in Canada is demonstrated.
a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au paragraphe 4 de l’article 13 qu’après justification de la taxation effective de ce gain au Canada.

7. The exchange of information under this Article shall only take place between the authorities notified to the Commission in accordance with Article 34 of this Regulation using the 'DubliNet' electronic communication network ║.
7. L'échange d'informations prévu par le présent article ne s'effectue qu'entre les autorités notifiées à la Commission conformément à l"article 34 du présent règlement , au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" ║.

Even if we agreed that detention is required, the length set out by Bill C-49 also goes against article 31(2), which states, “The contracting states shall not apply to the movements of such refugees restrictions other than those which are necessary and such restrictions shall only be applied until their status in the country is regularized.
Même si nous acceptions qu'une détention soit requise, la durée requise par le projet de loi C-49 va elle aussi à l'encontre de l'article 31(2) de la Convention de Genève qui dit que: « Les restrictions imposées aux réfugiés irréguliers ne seront appliquées qu'en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé, et ce, dans un délai raisonnable».