Vertaling van "article shall prevent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this Article shall not affect the international obligations of Member States
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres

the provisions of this Article shall apply to any body
les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons
Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Nothing in this Article shall prevent Member States from setting up further certification and training programmes in respect of equipment other than that referred to in paragraph 1.
15. Aucune disposition du présent article n'empêche les États membres de mettre en place d'autres programmes de certification et de formation pour des équipements autres que ceux visés au paragraphe 1.

15. Nothing in this Article shall prevent Member States from setting up further certification and training programmes in respect of equipment other than that referred to in paragraph 1.
15. Aucune disposition du présent article n’empêche les États membres de mettre en place d’autres programmes de certification et de formation pour des équipements autres que ceux visés au paragraphe 1.

Nothing in this Article shall prevent a person being an observer at more than one body of the ESS ERIC.
Aucune disposition du présent article n’empêche une personne d’être observateur dans plusieurs organes de l’ERIC ESS.

3. This Article shall not prevent Member States from allowing obliged entities to apply simplified customer due diligence measures in respect of electronic money in accordance with Article 13 of this Directive if the conditions provided for in this Article are not fulfilled.
3. Le présent article n'empêche pas les États membres d'autoriser les entités soumises à obligations d'appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle concernant la monnaie électronique conformément à l'article 13 de la présente directive s'il n'est pas satisfait aux conditions visées au présent article.

5. Neither this Article nor Articles 81 or 92 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board, central banks, the ESCB and the ECB, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive or in Regulation (EU) No ./.
5. Ni le présent article ni les articles 81 ou 92 n'empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique, aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive ou le règlement (UE) n° ./.

4. Nothing in this Article shall prevent an authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 from taking provisional measures pending the outcome of the request made under paragraph 2.
4. Cet article n’empêche pas une autorité compétente, en vertu des articles 5 à 10, de prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.

5. Rules for the implementation of this Article, in particular rules on the prevention of cross-contamination and on the methods of sampling and analysis required to check compliance with this Article, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 24(2).
5. Des règles concernant l'application du présent article, notamment des règles sur la prévention de la contamination croisée et sur les méthodes de prélèvement et d'analyse des échantillons nécessaires pour vérifier le respect du présent article, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2.

2. Nothing in this Article shall prevent Member States from taxing the income from the negotiable debt securities referred to in paragraph 1 in accordance with their national laws.
2. Le présent article n'empêche nullement les États membres d'imposer les revenus des titres visés au paragraphe 1, en application de leur législation nationale.

11. Nothing in this Article shall prevent credit institutions with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the host Member State, subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interest of the general good.
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.