Vertaling van "article xi section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT: the eleventh hour for article XI [ GATT ]
Le GATT : la onzième heure pour l'article XI [ Le GATT ]

article | section
article

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) The original members of the Association shall be those members of the Bank listed in Schedule A hereto which, on or before the date specified in Article XI, Section 2(c), accept membership in the Association.
a) Seront membres originaires de l’Association les membres de la Banque dont le nom figure à l’annexe A ci-jointe et qui auront donné leur adhésion à la date spécifiée à l’Article XI, Section 2c).

(a) The original members of the Bank shall be those members of the International Monetary Fund which accept membership in the Bank before the date specified in Article XI, Section 2(e).
a) Seront membres originaires de la Banque les membres du Fonds monétaire international qui auront accepté de devenir membres de la Banque avant la date indiquée à l’article XI, section 2 e).

(c) Ten percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency as follows: fifty percent within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; twelve and one-half percent one year after the beginning of operations of the Association; and twelve and one-half percent each year thereafter at annual intervals until the ten percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.
c) Dix pour cent de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables comme suit en or ou en devises librement convertibles : cinquante pour cent dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; douze et demi pour cent un an après le début des opérations de l’Association; et douze et demi pour cent pendant les exercices suivants et à intervalles de douze mois, jusqu’à concurrence du règlement intégral du dixième de la souscription initiale.

In 1993 we obviously were faced with the fact that we were one of the few countries in the world that extensively used article XI, section 2(c) for supply management, and that was a trading hindrance for us.
En 1993, nous avons de toute évidence été confrontés au fait que nous étions l'un des seuls pays au monde à utiliser abondamment l'alinéa 2c) de l'article XI pour la gestion de l'offre, ce qui nuisait à nos échanges.

‘(f) when required to pay VAT as a customer where Articles 194 to 197 or Article 199 apply, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI and he must comply with the formalities as laid down by each Member State’.
'f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.«.

"(f) when required to pay VAT as a customer where Articles 194 to 197 or Article 199 apply, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI and he must comply with the formalities as laid down by each Member State".
"f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre".

(34) In Section 3 of Chapter 4 of Title XI, the following Article 248a is inserted:
34) Au titre XI, chapitre 4, section 3, l'article 248 bis suivant est inséré:

Article XI, section (b) was the one that was in question. At that time 117 nations were part of the WTO and 116 were not backing supply management and article XI. It was his former government, the Conservative government, that was leading us to brinkmanship.
La disposition en question était le paragraphe b) de l'article XI. À ce moment-là, 117 pays faisaient partie de l'OMC, et 116 n'appuyaient pas la gestion de l'offre et l'article XI. C'est l'ancien gouvernement du député, le gouvernement conservateur, qui était en train de nous mener au bord du gouffre.

Amendment 45 ANNEX I, POINT 100 Annex XI, Chapter 1, Section 1, Article 1, paragraph 3, point (a), indent 2 (Staff Regulations of Officials of the European Communities)
Amendement 45 ANNEXE I, POINT 100 Annexe XI, chapitre 1, section 1, article 1, paragraphe 3, point a), tiret 2 (Statut des fonctionnaires des Communautés européennes)