Traduction de «arts must be reported » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ARTS must be reported
il faut consigner son temps dans le SRTR

novelty search report | search report | search report on the state of the art
rapport de recherche

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

analytical survey | state of the art report
état de la question | synthèse

state-of-the-art report
état de la question | exposé récapitulatif | synthèse documentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] The present report is prepared in accordance with art. 10 of Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 ("Phare Regulation"), art. 11 of Council Regulation (EC) No 555/2000 of 13 March 2000 on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for the Republic of Cyprus and the Republic of Malta and art. 11 of Council Regulation (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey.
[1] Le présent rapport est élaboré conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 ("Règlement Phare"), de l'article 11 du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte, et de l'article 11 du règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001, concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.

The Commission must also report on the steps taken to ensure complementarity with other EU financial instruments (Art. 9 of the Regulation).
La Commission est également tenue d'établir un rapport sur les mesures prises pour assurer une complémentarité avec d'autres instruments financiers de l'UE (article 9 du règlement).

Where appropriate, the concept of state of the art must be interpreted from a Union technological and internal market perspective;
Il y a lieu, le cas échéant, d'interpréter cette notion d'«état de la technique» sous l'angle du marché intérieur et de technologies à l'échelle de l'Union;

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.
Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.

Under Art. 9,after the residence permit has been issued, victims without sufficient resources must be granted at least the same treatment as provided by Art. 7
Conformément à l'article 9, après la délivrance du titre de séjour, les victimes qui ne disposent pas de ressources suffisantes doivent se voir garantir un traitement au moins équivalent à celui qui est prévu à l'article 7

In the medium and long term and with the current state of the art, it must be considered that the total abandonment of nuclear power would mean that 35% of electricity production would have to come from renewable and conventional energy sources, to which must be added considerable efforts in energy efficiency and the fact that energy demand is forecast to rise.
Dans le moyen et long terme et dans l'état actuel des connaissances, il faut prendre en considération le fait que l'abandon total de l'énergie nucléaire signifierait que 35% de la production d'électricité devrait provenir de sources d'énergie conventionnelles et des renouvelables, auquel devraient s'ajouter des efforts considérables en matière d'efficacité énergétique, et le fait des prévisions d'augmentation de la demande d'énergie.

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.
L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

As an expression of a general principle in Consumer Protection Law, contract terms must be drafted in plain and intelligible language (cf. Directives 93/13/EEC on Unfair Terms (Art.5), 90/314/EEC on Package Travel (Art.3.2), 1999/44/EC on Sales of Consumer Goods (Art.6.2), 97/7/EC on Distance Contracts (Art.4.2) as well as the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (Art.3.2)).
Un des principes généraux de la législation relative à la protection des consommateurs se traduit par la nécessité de rédiger les clauses des contrats de façon claire et compréhensible (voir les directives 93/13/CEE concernant les clauses abusives (article 5), 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 3, paragraphe 2), 99/44/CE sur la vente des biens de consommation (article 6, paragraphe 2), 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 4, paragraphe 2) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers (article 3, paragraphe 2).

The information must be given in a clear and comprehensible way (cf. Directives 2000/31/EC on Electronic Commerce (Art.10.1), 97/7/EC on Distance Contracts (Art.5), 85/577/EC on Contracts negotiated away from Business Premises (Art.4), 90/314/EEC on Package Travel (Art.4.1), 94/47/EC on Timesharing (Art.3.2)).
Les informations doivent être formulées de manière claire et compréhensible (voir les directives 2000/31/CE relative au commerce électronique (article 10, paragraphe 1), 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 5), 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (article 4), 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 4, paragraphe 1) et 94/47/CE concernant l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (article 3, paragraphe 2).