Traduction de «as regards cfsp spending » (Anglais → Français) :

The questionnaire aims to ascertain the state of play as regards national spending on investments and operations for the management of external borders (controls and surveillance of persons).
Le questionnaire vise à déterminer, d'une part, l'état des dépenses nationales pour les investissements et pour le fonctionnement dans le cadre de la gestion des frontières extérieures pour les contrôles et la surveillance des personnes.

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

7. On the Common Foreign and Security Policy (CFSP), decides to restore commitment appropriations for 2007 to the level foreseen in the Preliminary Draft Budget (PDB) of EUR 159 200 000, but expects Council to implement both the spirit and the letter of the IIA of 17 May 2006 as regards CFSP spending and as confirmed in the exchange of letters between Chairmen Brok and Lewandowski and Finnish Minister Wideroos;
7. décide, s'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de rétablir les crédits d'engagement pour 2007 au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB), à savoir 159 200 000 EUR, mais attend du Conseil qu'il respecte l'esprit et la lettre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 pour ce qui est des dépenses de la PESC, comme cela a été confirmé dans l'échange de lettres entre les présidents Brok et Lewandowski et la ministre finlandaise Wideroos;

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

It should facilitate "burden sharing" between the Member States by securing greater transparency as regards military spending, and should be jointly debated by the European Parliament and the parliaments of Member States on an annual basis;
Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres;

10. Warns the Council that the substantial increase in CFSP spending advocated by the Heads of State cannot be reconciled with the tight expenditure ceilings they have put forward; therefore urges the Member States to develop greater complementarity and synergy between Community instruments - notably the new Instrument for Stability - and CFSP activities, since this would allow the Union to respond more adequately to the increasing financial needs for crisis management and non-proliferation measures;
10. avertit le Conseil que l'augmentation importante des dépenses de PESC prônée par les chefs d'État ne peut être conciliée avec les plafonds de dépenses peu élevés qui ont été proposés; invite donc instamment les États membres à accroître la complémentarité et la synergie entre les instruments communautaires – notamment le nouvel Instrument de stabilité – et les activités relevant de la PESC, car cela permettrait à l'Union de répondre de manière plus adéquate aux besoins financiers croissants en matière de gestion de crises et de mesures de non-prolifération;

18. As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the budget of the European Union and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
18. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union européenne conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget de l'Union européenne et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

Member States must increase public spending and make it more effective through wider use of fiscal incentives and closer coordination with the other Member States with regard to spending.
Les États membres devront accroître les investissements publics ainsi que leur rendement, par un recours plus large à des incitations fiscales et une meilleure coordination des investissements avec les autres États membres.

5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of CFSP within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;
5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la PESC et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;

5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;
5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;