Vertaling van "as soon as reasonably practicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as soon as reasonably practicable
dans les meilleurs délais [ dès que les circonstances le permettent ]

direct that the order be executed as soon as reasonably practicable
ordonner l'exécution de la mesure dès que les circonstances le permettent

reasonably practicable [ reasonable indication ]
de façon raisonnable

as soon as possible | as soon as practicable | ASAP [Abbr.]
dès que possible | ASAP [Abbr.]

as soon as practicable
le plus tôt possible

practical reason
raison pratique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If, in accordance with paragraph 1(b), any NEMO, for reasons outside its responsibility, is unable to deliver these continuous trading matching algorithm results, it shall notify all TSOs and each scheduled exchange calculator as soon as reasonably practicable.
3. Si un NEMO, pour des motifs étrangers à sa responsabilité, n'est pas en mesure de communiquer, conformément au paragraphe 1, point b), les résultats susmentionnés de l'algorithme d'appariement continu des transactions, il en informe tous les autres GRT et chaque responsable du calcul des échanges programmés, dès que cela est raisonnablement possible.

Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.

1.Member States shall ensure that, as soon as reasonably practicable after taking a resolution action, resolution authorities comply with the requirements set out in paragraphs 2, 3 and 4.
1.Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution satisfassent, dès que cela est raisonnablement possible, après avoir pris une mesure de résolution, aux exigences énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

This term “forthwith” basically means as soon as reasonably practicable in all the circumstances. As members can see, there is a clear distinction between the power of arrest for police officers and the power given to citizens.
Comme les députés peuvent le voir, il y a une distinction nette entre le pouvoir d'arrestation qu'ont les agents de police et celui des citoyens, et ce, pour de bonnes raisons qui sont souvent évidentes.

It is important to note, and the minister agrees, that there is a legal duty under section 494 to arrest and deliver the person to the police forthwith. This has been interpreted by the courts to mean as soon as reasonably practical under all the circumstances.
Il importe de reconnaître, comme l'a fait le ministre, que l'article 494 oblige à remettre aussitôt l'individu arrêté aux policiers, ce que les tribunaux ont interprété comme voulant dire le plus tôt possible, dans toute la mesure du raisonnable.

It is important to note that there is a legal duty under section 494 to deliver an arrested person to the police forthwith, which has been interpreted by the courts to mean as soon as reasonably practical under all the circumstances.
Il est important de noter que l'article 494 prévoit l'obligation légale de livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix, ce que les tribunaux ont interprété comme étant le plus rapidement possible, compte tenu de toutes les circonstances.

The terrorism act of 2000 was amended in 2001 to create the offence of failing to disclose to a constable, as soon as reasonably practicable, information which a person knows or believes might be of material assistance in preventing the commission by another person of an act of terrorism.
La loi antiterroriste de 2000 a été modifiée en 2001 pour créer une infraction consistant à ne pas divulguer à un policier, à la première occasion raisonnable, des renseignements susceptibles de servir à empêcher une autre personne de commettre un acte terroriste.

“(1.1) The health assessment shall be undertaken as soon as reasonably practicable but in any case within 48 hours after the quarantine officer requires the traveller to undergo it”.
« (1.1) Le contrôle médical doit être fait dès que les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l'agent de quarantaine exige du voyageur qu'il le subisse».

2. Member States may refuse conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim was made as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.
2. Les États membres peuvent refuser les conditions d'accueil dans les cas où un demandeur d'asile n'a pas été en mesure de prouver que la demande d'asile a été introduite dans les meilleurs délais raisonnables après son arrivée dans ledit État membre.

2. Member States may also reduce material reception conditions when they can establish that the applicant, for no justifiable reason, has not lodged an application for international protection as soon as reasonably practicable after arrival in that Member State.
2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre.