These events — the Union Act, plus Upper Canada's 1834 Act entitled An Act to render the Judges of the Court of King's Bench in this Province independent of the Crown, about appointing judges during good behaviour plus the Reformers ascendancy, epitomized in the Reform co-premiership of Robert Baldwin and Louis-Hippolyte LaFontaine's actions — founded the Judicature sections of Confederation's British North America Act, 1867, being Part VII, sections 96 to 101.
Ces textes, à savoir l'Acte d'Union et la loi de 1834 du Haut-Canada intitulée: Loi visant à rendre les juges de la Cour provinciale du banc du roi indépendant de la Couronne, qui traitait de la nomination des juges à titre inamovible, plus l'ascendance des réformistes dont témoignent les gestes des copremiers ministres à l'époque de la réforme, Robert Baldwin et Louis-Hippolyte LaFontaine, ont constitué la base des articles 96 à 101 formant la partie VII, intitulée: Judicature, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.