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Ascertaining the views and wishes of the child
Hearing of the child
People's Tax Form Act
With a view to their adoption

Vertaling van "ascertained their views " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
ascertaining the views and wishes of the child | hearing of the child

audition du mineur


... for harmonizing their views regarding international affairs

... d'harmoniser leurs points de vue en matière de politique internationale


fully taking into account the individuality and diversity of their positions and views

en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues




People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I believe the Prime Minister has written to the leaders of the opposition parties to ascertain their views on a further reappointment for three years.

Je crois que le premier ministre a écrit aux leaders des partis d'opposition afin de confirmer leur avis sur la reconduction de mon mandat pour trois ans.


I also spoke with members of the union to ascertain their point of view as to what help the Canadian government could give to improve capacity and occupational health and safety.

J'ai également parlé à des travailleurs syndiqués afin d'obtenir leurs opinions sur l'aide que le gouvernement canadien pourrait donner pour améliorer les capacités, ainsi que la santé et la sécurité au travail.


3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular n ...[+++]

3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont n ...[+++]


3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular n ...[+++]

3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont n ...[+++]


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3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular n ...[+++]

3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont n ...[+++]


6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for ...[+++]

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de quest ...[+++]


6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for ...[+++]

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à ...[+++]


The point that we are trying to make here is that it is important for the SRC to work with communities to ascertain their needs, concerns and views on a Crown corporation that is part of our day-to-day lives, and that contributes tremendously to the development of our community.

Nous soulevons ce point pour illustrer à quel point il est important que la Société Radio-Canada travaille en partenariat avec les communautés pour connaître leurs besoins, leurs préoccupations et leurs sentiments vis-à-vis d'une société d'État qui fait partie de notre vie quotidienne et qui contribue énormément au développement de notre collectivité.


These talks have confirmed their interest in ENP and ascertained their views on the priorities to be addressed in Action Plans.

Les discussions ont confirmé l'intérêt qu'ils portent à la PEV et précisé leurs pratiques concernant les priorités à prendre en compte dans les plans d'action.


The Reform Party feels very strongly that the primary purpose of members of Parliament, which I have spoken about before in the House, is to properly and effectively represent the wishes, concerns and views of the majority of their constituents where that view can be ascertained (1930) How can I do that?

Nous, membres du Parti réformiste, de ce côté-ci de la Chambre, croyons très fermement que, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, le député a pour rôle primordial de représenter comme il se doit et avec efficacité les aspirations, préoccupations et opinions de la majorité de ses électeurs dans la mesure où il les connaît (1930) Comment faire pour les connaître?




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Date index: 2025-04-10
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