Vertaling van "ascertained whether under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) any information or evidence or the results of any investigation or inquiry for the purpose of ascertaining whether the applicant meets the requirements under this Act relating to the application, whether the applicant should be the subject of an admissibility hearing or a removal order under the Immigration and Refugee Protection Act or whether section 20 or 22 applies with respect to the applicant; and
a) dans l’attente de renseignements ou d’éléments de preuve ou des résultats d’une enquête, afin d’établir si le demandeur remplit, à l’égard de la demande, les conditions prévues sous le régime de la présente loi, si celui-ci devrait faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou d’une mesure de renvoi au titre de cette loi, ou si les articles 20 ou 22 s’appliquent à l’égard de celui-ci;

(a) the completion of any investigation or inquiry for the purpose of ascertaining whether the applicant should be the subject of an admissibility hearing or a removal order under the Immigration and Refugee Protection Act or whether section 20 or 22 applies to the applicant; and
a) tant que n’est pas terminée l’enquête menée pour établir si le demandeur devrait faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou d’une mesure de renvoi au titre de cette loi ou si les articles 20 ou 22 s’appliquent à l’égard de celui-ci;

84. Calls on the Europol Joint Supervisory Body, together with national data protection authorities, to conduct a joint inspection before the end of 2014 in order to ascertain whether information and personal data shared with Europol have been lawfully acquired by national authorities, particularly if the information or data were initially acquired by intelligence services in the EU or a third country, and whether appropriate measures are in place to prevent the use and further dissemination of such information or data; considers that Europol should not process any information or data which were obtained in violation of fundamental rights which would be protected under the Charter of Fundamental Rights;
84. invite l'autorité de contrôle commune d'Europol, de même que les autorités nationales responsables de la protection des données, à réaliser une inspection conjointe avant la fin 2014 en vue de vérifier si les informations et les données à caractère personnel communiquées à Europol ont été obtenues légalement par les autorités nationales, et notamment si les informations ou les données ont d'abord été obtenues par des services de renseignement dans l'Union ou dans un pays tiers, et si des mesures appropriées sont en place pour prévenir l'utilisation et la diffusion ultérieure de ces informations ou de ces données; estime qu'Europol ne devrait pas traiter les informations et les données obtenues en violation des droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux;

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

The Commission shall [...] evaluate the actions and programmes financed under this Regulation regularly, where appropriate or at the request of the European Parliament or the Council by means of independent external evaluations, in order to ascertain whether the objectives have been met or if they have not been met, the extent to which they have been met, as well as whether the cost effectiveness of the measures financed by the Community and the impact of those measures have been satisfactory.
La Commission évalue régulièrement [.] les actions et les programmes financés au titre du présent règlement, le cas échéant ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer, d’une part, que les objectifs ont été atteints ou, si tel n’est pas le cas, de déterminer dans quelle mesure ils ont été réalisés, et, d’autre part, que la rentabilité et l’incidence des mesures financées par la Communauté sont satisfaisantes.

The Commission's Directorate-General for the Internal Market, which, as stated in its communication of 24 February 1999, already considered provisions which reserve certain public contracts for companies totally or largely owned by the State or public authorities contrary to the provisions of the Treaty of Rome and the principles of equal treatment, announced that it intended to ask the Italian authorities for all the information needed to ascertain whether the public contracts assigning water supply services to 'Acquedotto Pugliese Spa' are compatible with Community law and that if they proved to be incompatible, proceedings for failure to fulfil obligations under the Treaty might be initiated (under Article 226 of the Treaty).
La direction générale "Marché intérieur" de la Commission qui estimait déjà, comme elle l'indique dans sa communication du 24 février 1999, que les dispositions qui réservent certains marchés publics aux sociétés dans lesquelles l'État ou les pouvoirs publics détiennent une participation totale ou prépondérante, sont contraires aux dispositions du traité de Rome et au principe d'égalité de traitement, a fait part de son intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à la vérification de la comptabilité des marchés publics pour l'attribution du service des eaux à la S.A. aqueduc des Pouilles, et fait savoir qu'une procédure pour manquement (article 226 du traité) aurait pu être engagée, au cas où ces informations se révéleraient incompatibles avec les normes communautaires.

Third, when and how does the government intend to ascertain whether and under what conditions the Donkin mine would be a viable operation?
Troisièmement, quand et comment le gouvernement compte-t-il vérifier si la mine Donkin serait une entreprise viable et à quelles conditions?

The committee recommended that the future of existing mines be clearly assessed, that a longer-term perspective for current and future mine development be included in the corporate plan, and we recommended that the geological and economic data of the Donkin mine be assessed to ascertain whether, and under what circumstances, Donkin would be commercially viable.
Le comité a recommandé que les perspectives d'avenir des mines soient clairement évaluées, qu'une perspective à plus long terme pour le développement actuel et futur de la mine soit incluse dans le plan d'entreprise, et que les données géologiques et économiques de la mine Donkin soient évaluées afin de déterminer si, et à quelles conditions, la mine Donkin serait viable commercialement.

Mr. Lee (Scarborough–Rouge River), seconded by Mr. Arseneault (Restigouche–Chaleur), moved, — That, in the opinion of this House, the government should ascertain whether current levels of immigration are sustainable in periods of high unemployment and slow economic growth or recession, and if it finds these levels to be unsustainable under such circumstances the government should develop a means of expeditiously adjusting immigration levels in response to economic conditions (Private Members’ Business M–157) Debate arose thereon.
M. Lee (Scarborough–Rouge River), appuyé par M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déterminer si les niveaux actuels d’immigration sont justifiables en période de chômage élevé et de faible croissance économique ou de récession et, dans la négative, le gouvernement devrait concevoir un moyen rapide d’ajuster les niveaux d’immigration aux conditions économiques (Affaires émanant des députés M–157) Il s’élève un débat.