I will ask Ms. Brown to respond more fully on that, but I will say that it is not the legislation the province has but the application of the legislation that we will be checking.
Je demanderai à Mme Brown de répondre à cette question, mais je tiens à préciser, d'ores et déjà, que ce n'est pas la loi de la province que nous examinerons, mais la façon dont celle-ci est appliquée.