Vertaling van "ask the legislative clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislature clerk [ legislative clerk | clerk of the legislature ]
commis du Parlement

Office of the Clerk of the Legislative Assembly
Bureau du greffier de l'Assemblée législative

Clerk of the Legislative Assembly
Greffier de l'Assemblée législative

Clerk of the Legislative Assembly
greffier de l'Assemblée législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Calls on the Commission to involve Parliament fully in common efforts to fight global warming, ensuring that climate action is taken into account in all EU policies by adapting them to the realities of climate change, and asks for legislative proposals to implement the 2030 climate and energy package under the ordinary legislative procedure;
58. engage la Commission à associer pleinement le Parlement à ses efforts de lutte contre le réchauffement climatique et à faire en sorte que toutes les politiques de l'Union intègrent les mesures de lutte contre ce réchauffement en les adaptant aux réalités du dérèglement climatique; réclame en outre des propositions législatives, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, destinées à mettre en œuvre le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique à l'horizon 2030;

35. Calls on the Commission to involve Parliament fully in common efforts to fight global warming, ensuring that climate action is taken into account in all EU policies by adapting them to the realities of climate change, and asks for legislative proposals to implement the 2030 climate and energy package under the ordinary legislative procedure;
35. engage la Commission à associer pleinement le Parlement à ses efforts visant à lutter contre le réchauffement climatique et à faire en sorte que toutes les politiques de l'Union intègrent les mesures de lutte contre ce réchauffement en les adaptant aux réalités du dérèglement climatique; demande en outre des propositions législatives, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, destinées à mettre en œuvre le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique;

Cooperation on human resource policy for the judiciary between the SCM, the executive and the leadership of the prosecution has seen continuous difficulties.[24] Legislation is still pending to introduce the function of court managers and redefine the role of court clerks, a measure with considerable potential to reduce the workload of magistrates.
La coopération entre le Conseil supérieur de la magistrature, l'exécutif et les hautes instances du ministère public sur la politique en matière de ressources humaines pour le système judiciaire n'a cessé de se heurter à des difficultés[24]. La législation instituant la fonction d'administrateurs de tribunaux et redéfinissant le rôle des greffiers est toujours en suspens, alors qu'elle pourrait considérablement alléger la charge de travail des magistrats.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

38. Requests a follow up to Parliament’s reports on’ innovative financing instruments’ and ‘tax and development’; furthermore asks for legislative proposals to address further tax havens, illicit flows of capital and misuse of price transfer as a follow up to the Communication on ‘Promoting Good Governance in Tax Matters’ as well as proposals regarding commodity income stabilisation; furthermore calls for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries in a legally binding way;
38. demande un suivi des rapports du Parlement sur les instruments de financement novateurs et la fiscalité et développement; demande par ailleurs des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mésusage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, ainsi que des propositions concernant la stabilisation des revenus liés aux matières premières; réclame en outre une initiative législative de nature à rendre transparentes les activités d'extraction, dans des conditions contraignantes;

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.
Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.