During the EP sitting on 5 February 2002, the rapporteur asked Commissioner Verheugen whether there are technical norms and standards at Community level on the basis of which the Commission can assess the safety of a nuclear installation and eventually decide that it has to be closed down.
Au cours de la séance du PE du 5 février 2002, le rapporteur a demandé au commissaire Verheugen s'il existe, au niveau communautaire, des normes et critères techniques permettant à la Commission d'évaluer la sûreté d'une installation nucléaire et, le cas échéant, de décider qu'elle doit être fermée.