Vertaling van "asked whether article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States asked whether Article 10, paragraph 3 which allows exceptionally a dispense from stamping if insertion of an entry or exit stamp might cause serious difficulties for the third-country national, is applicable in case a third-country national does not have empty pages for affixing a stamp in his/her travel document.
Certains États membres ont posé la question de savoir si l’article 10, paragraphe 3, qui permet exceptionnellement de renoncer à l’apposition du cachet lorsque celle-ci risque d’entraîner des difficultés importantes pour le ressortissant de pays tiers, est applicable dans les cas où le document de voyage du ressortissant de pays tiers ne compte pas de pages vierges permettant d’apposer un cachet.

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

Whereas the Commission has chosen Article 107(3)(e) TFEU as the sole legal basis for the proposal, the rapporteur, Bernhardt Rapkay, and the Chair of the Committee on Economic and Monetary Affairs have doubts about the appropriateness of the legal basis selected and ask whether Article 109 TFEU should not be added as a second legal basis.
Alors que la Commission a choisi l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme unique base juridique de la proposition, le rapporteur, M. Bernhardt Rapkay, et la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires émettent des doutes sur la justesse de ce choix et demandent si l'article 109 du TFUE ne devrait pas être ajouté comme seconde base juridique.

You asked whether Article 308 EC alone, which the Court interprets relatively strictly, ought not to be used.
Vous avez demandé s'il ne convenait pas de se fonder sur le seul article 308 du traité CE, que la Cour interprète de façon relativement stricte.

The aim of this Communication is to seek the views of the social partners at EU level, in accordance with Article 154(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the content of envisaged action at EU level to amend the Working Time Directive[1], and to ask whether they wish to enter into negotiation as provided by Article 155.
L’objectif de la présente communication est de recueillir l’avis des partenaires sociaux au niveau de l’Union, conformément à l’article 154, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant le contenu d'une action envisagée au niveau de l’Union en vue de modifier la directive sur le temps de travail[1], et de leur demander s'ils souhaitent s’engager dans le processus de négociation prévu à l’article 155.

There were references, for instance, to the European Coal and Steel Community, and I was asked whether Articles 3 and 5 have any application in these circumstances.
Certains députés ont fait référence, par exemple, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, me demandant si les articles 3 et 5 étaient applicables en l'espèce.

23. Is concerned that only 30% of bids for Article 6 ESF innovative projects in the first round were selected (compared to around 80% under the ERDF), implying considerable wasted effort by project promoters; asks therefore whether the Commission is offering adequate pre-application guidance; further asks whether any follow-up has been given to the EP's repeated request for an in-depth evaluation of the implementation of innovative measures in previous periods as a basis for their more effective development in the future ;
23. est préoccupé par le fait que dans le premier cycle, seuls 30% des offres pour des projets novateurs au titre de l'article 6 du FSE ont été retenus (par rapport à quelque 80% pour le FEDER), ce qui implique beaucoup d'efforts perdus pour les promoteurs de projets; se demande par conséquent si la Commission offre des orientations appropriées en amont des demandes; se demande par ailleurs si une quelconque suite a été donnée à la demande réitérée du Parlement relative à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, en tant que base du développement d'une approche plus efficace à l'avenir ;

23. Is concerned that only 30% of bids for Article 6 ESF innovative projects in the first round were selected (compared to c.80% under the ERDF), implying considerable wasted effort by project promoters; asks therefore whether the Commission is offering adequate pre-application guidance; further asks whether any follow-up has been given to the EP's repeated request for an in-depth evaluation of the implementation of innovative measures in previous periods as a basis for their more effective development in the future;
23. est préoccupé par le fait que dans le premier cycle, seuls 30% des offres pour des projets novateurs au titre de l'article 6 du FSE ont été retenus (par rapport à quelque 80% pour le FEDER), ce qui implique beaucoup d'efforts perdus pour les promoteurs de projets; se demande par conséquent si la Commission offre des orientations appropriées en amont des demandes; se demande par ailleurs si une quelconque suite a été donnée à la demande réitérée du PE relative à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, en tant que base du développement d'une approche plus efficace à l'avenir;

In C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), the court which made the reference asks whether a request for obtaining a description of goods under Articles 128 and 130 of the Italian Code of Industrial and Intellectual Property is one of the forms of the taking of evidence prescribed by Council Regulation (EC) No 1206/2001.
Dans l'affaire C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), la juridiction de renvoi pose la question de savoir si une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une saisie contrefaçon conformément aux articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle et intellectuelle constitue l'un des actes tendant à l'obtention des preuves prévus par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.