J. whereas the Netherlands Parliament adopted a resolution on 13 June 2002 expressing its concern over ASPA, which would give the US President the right to authorise the use of force against the Netherlands to free members of the US armed forces, civilians and allies held captive by the ICC,
J. considérant la résolution adoptée par le parlement néerlandais le 13 juin 2002, qui exprime son inquiétude quant à la loi ASPA qui pourrait autoriser le président des États-Unis à recourir à la force contre les Pays-Bas afin de libérer des membres des forces armées américaines, des civils et des alliés détenus par la CPI,