Traduction de «aspect relationships where » (Anglais → Français) :

In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.
S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

(13a) In the context of voluntary assignment, the term “relationship” should make it clear that Article 13(1) also applies to the property aspects of an assignment as between assignor and assignee in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.
(13 bis) Dans le contexte de la cession de créance, le terme "relations" devrait indiquer clairement que l'article 13(1) s'applique également aux aspects matériels d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

This may be convenient to businesses wishing to regulate all potential aspects of their relationship from the outset. However, the wording of this amendment is designed to exclude consumer contracts and agreements not freely negotiated (such as standard-form contracts - contrats d'adhésion) where the contracting parties do not have equal bargaining power (e.g. insurance, franchise and licensing contracts).
Cela pourrait être utile pour des sociétés souhaitant réglementer d'emblée tous les aspects potentiels de leurs relations. cependant, le libellé de l'amendement est rédigé de façon à exclure les contrats ou accords de consommation non librement négociés (comme les contrats-types ou les contrats d'adhésion) où le pouvoir de négociation des parties contractantes est inégal (contrats d'assurance, franchises, licences etc.).

6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;
6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

We are working together in a number of areas such as the war on terrorism and the joint effort to resolve regional conflicts, notably in the Middle East. The significance of the fact that a meeting of the so-called Quartet was held immediately after the summit should be noted. We are also engaged in drawing up and debating a positive agenda on issues related to trade. It is therefore appropriate to focus on the more important aspects of our mutual understanding rather than keep highlighting those areas where we disagree. The latter mainly involve minor trading issues and, incidentally, amount to less than 5% of the volume of trade between the United States and Europe. There are therefore many good examples of this transatlantic relationship based on common values and on the close cooperation President Bush himself deems to be unique and important.
Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d’unique et d’essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l’oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l’élaboration et la discussion d’un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d’insister sur l’aspect le plus important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos désaccords, par ailleurs peu nombreux et peu importants en matière commerciale étant donné qu’ils affectent à peine 5 % du volume des échanges effectués entre les États-Unis et l’Europe.

In the medium term, though, I think we must consider handing over the responsibility to the joint committees and delegations. That is where the Members sit who know the relationships with the partner countries and their sensitive aspects.
À moyen terme, je pense que nous devons toutefois nous demander si nous ne donnerions pas cette responsabilité aux commissions mixtes et aux délégations, qui sont composés de collègues qui connaissent nos partenaires et leurs sensibilités.

However, in some situations the scientific data are not sufficient to allow one to apply these prudential aspects in practice, i.e. in cases in which extrapolations cannot be made because of the absence of parameter modelling and where cause-effect relationships are suspected but have not been demonstrated.
Cependant, il y a des situations où les données scientifiques sont largement insuffisantes pour pouvoir concrètement appliquer ces éléments de prudence, où l'absence de modélisation des paramètres ne permet aucune extrapolation et où les relations de causes à effets sont pressenties mais pas démontrées.

That kind of situation would be a good example of what was referred to in the previous session as an ancillary defence brought into play because it would meet the requirements of that section and many other multiple aspect relationships where this could happen.
Cet exemple illustre bien la défense relative au caractère accessoire dont il a été question lors de la précédente séance et qui est utilisée car elle répondrait aux exigences de l'article et de nombreux autres types de situation où ce genre d'entente peut être conclue.