Article 548 of the General Tax Code makes the marketing of products not subject to prior inspection by a French assay office or other approved body subject to the condition that the State from which they originate has concluded a bilateral agreement with France and that the manufacturer’s mark has been registered with the French Assay Service.
L’article 548 du code général des impôts subordonne en effet la commercialisation des produits qui n’ont pas été assujetti au contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, à la condition que l’Etat dont ils sont originaires ait conclu une convention bilatérale avec la France et que le poinçon du fabriquant ait été déposé au service de garantie français.
