Vertaling van "assembly for reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Citizens' Assembly on Electoral Reform
Citizens' Assembly on Electoral Reform

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

sectional belt mold assembler | v-belt mould assembler | sectional belt mould assembler | v-belt mold assembler
confectionneuse de courroies trapézoïdales | opératrice de moulage de courroies trapézoïdales | monteur de courroies trapézoïdales/monteuse de courroies trapézoïdales | opérateur de moulage de courroies trapézoïdales/opératrice de moulage de courroies trapézoïdales

prefab house assemblers foreman [ prefab house assemblers forewoman | prefab housing assemblers foreman | prefab housing assemblers forewoman | prefabricated house assemblers foreman | prefabricated house assemblers forewoman | prefabricated housing assemblers foreman | prefabricated housing assemble ]
contremaître de monteurs d'habitations préfabriquées [ contremaîtresse de monteurs d'habitations préfabriquées | contremaître de monteurs de maisons préfabriquées | contremaîtresse de monteurs de maisons préfabriquées ]

ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]
Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bosnia and Herzegovina Parliamentary Assembly and the entities’ parliaments made progress towards adopting outstanding reform priorities, in particular those stemming from the Reform Agenda.
L'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et les parlements de ses entités ont progressé sur la voie de l'adoption des priorités restées en suspens en matière de réforme, notamment de celles résultant du programme de réformes.

-The Conservative centres of power (Council of Guardians, Assembly of Experts, Militant Clergy Association etc.) under the final authority of the Ayatollah Khameinei, keep control of much of the judiciary, revolutionary armed and security forces and are able, and continue, to obstruct reforms.
-les centres de pouvoir conservateurs, (conseil des gardiens, assemblée des experts, association du clergé combattant, etc.) placés sous l'autorité suprême de l'ayatollah Khamenei, contrôlent en grande partie le pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et les forces révolutionnaires armées et sont en mesure d'entraver les réformes, ce qu'ils continuent de faire.

The assembly adopted a budget and a range of key reform laws relevant to the European agenda.
L’Assemblée a adopté un budget ainsi qu’une série de lois de réformes essentielles et pertinentes pour l’agenda européen.

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...
6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...

Developing and consolidating democracy under this Regulation may possibly include the provision of strategic support to national democratic parliaments and constituent assemblies, in particular to enhance their capacity to support and advance democratic reform processes.
Le développement et la consolidation de la démocratie au titre du présent règlement peuvent notamment comprendre la fourniture d'un soutien stratégique aux parlements démocratiques et aux assemblées constituantes, en particulier pour renforcer leur capacité à soutenir et à faire avancer les processus de réforme démocratique.

These are the rule of law, the judiciary, public administration, electoral reform and the Assembly, human and fundamental rights, protection of minorities, trade and internal market issues, and phytosanitary and veterinary issues.
Celles-ci concernent l'État de droit, l'appareil judiciaire, l'administration publique, la réforme électorale et l'Assemblée, les droits de l'homme et les droits fondamentaux, la protection des minorités, les questions liées au commerce et au marché intérieur, ainsi que les questions phytosanitaires et vétérinaires.

– having regard to the recommendations of the Commission of Experts of the President of the UN General Assembly on Reforms of the International Monetary and Financial System, published in March 2009,
– vu les recommandations de la commission d'experts du président de l'Assemblée générale des Nations unies sur les réformes du système monétaire et financier international, publiées en mars 2009,

So far the majorities in the Grand National Assembly for reform are great, but could I urge our colleagues inside the Turkish parliament to respond to this report in a truly parliamentary fashion?
Jusqu'ici, les majorités atteintes à la Grande assemblée nationale turque dans le cadre de la réforme sont une très bonne chose, mais permettez-moi d'inviter instamment nos collègues du parlement turc à répondre au présent rapport de manière réellement parlementaire.

Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.
Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.