Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conclusion of Treaties Act

Vertaling van "assent when concluding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]


time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements n ...[+++]

A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;


A. whereas since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the common commercial policy (CCP) has, pursuant to Article 207 TFEU, included foreign direct investment (FDI), and falls under the exclusive competence of the EU; whereas Member States may negotiate and conclude bilateral investment agreements only when empowered to do so by the Union; whereas Parliament’s assent is required for all trade and investment agreements ne ...[+++]

A. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique commerciale commune (PCC) englobe, conformément à l'article 207 du TFUE, l'investissement direct à l'étranger et qu'elle relève de la compétence exclusive de l'UE; que les États membres peuvent négocier et conclure des accords d'investissement bilatéraux à condition d'avoir été autorisés par l'Union à le faire; que l'approbation du Parlement est requise pour tous les accords d'investissement et commerciaux négociés par la Commission au nom de l'Union;


The establishment of a specific institutional framework such as this is the most frequent basis for application of this Treaty provision, and it also provides the justification for applying the assent procedure when concluding Economic Partnership Agreements between the EU and the ACP countries and possible agreements with Korea or India and South-East Asia – which, in turn, is of particular importance in the fight against deforestation.

La création d’un cadre institutionnel spécifique comme celui-ci est la base d’application la plus fréquente de cette disposition du Traité, et elle justifie également l’application de la procédure de l’avis conforme lors de la conclusion d’accords de partenariat économique entre l’UE et les pays ACP ainsi que d’éventuels accords avec la Corée, l’Inde et l’Asie du Sud-Est - qui revêtent une importance particulière dans la lutte contre la déforestation.


When the Lisbon Treaty enters into force, the Commission will have a formal obligation to report regularly to the Parliament on the progress of negotiations and the Parliament's assent will be required before trade agreements are concluded.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la Commission aura l'obligation formelle de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès des négociations, et le Parlement devra marquer son accord avant la conclusion d'accords commerciaux.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It might be possible to deal with Royal Assent when we conclude our work today, but I think it would be better for us to plan to sit tomorrow and to give Royal Assent to those bills.

Il serait possible de procéder à la sanction royale à la fin de nos travaux aujourd'hui, mais je pense qu'il serait préférable de siéger demain pour que la sanction royale soit alors donnée à ces projets de loi.


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fi ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Na ...[+++]


Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent ...[+++]

L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendred ...[+++]


Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the si ...[+++]

Motions Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant; et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue ...[+++]


Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent for the following motion: That on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a royal assent ...[+++]

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, étant entendu que si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendred ...[+++]


Parliament's powers were enhanced by including the requirement of Parliament assent when concluding an association agreement.

Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association.




Anderen hebben gezocht naar : conclusion of treaties act     assent when concluding     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'assent when concluding' ->

Date index: 2021-03-17
w