Vertaling van "asserting the government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

financial statement assertions [ assertions in the financial statements | assertions embodied in financial statements ]
assertions contenues dans les états financiers [ assertions sous-tendant l'établissement des états financiers | assertions exprimées dans les comptes ]

financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements
assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

resignation of the government
démission du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is an assertion that government officials often make, but when one studies what those international obligations are, it becomes clear that Canada had fulfilled them prior to the passage of the ATA.
C'est souvent ce que prétendent les représentants du gouvernement, mais il est clair, quand on étudie ces obligations internationales, que le Canada les respectait avant l'adoption de la Loi antiterroriste.

My colleagues in the official opposition and I hold firm with the position that we must uphold the Constitution and international obligations and commitments as well as our personal commitment to first nations that we will respect their right to assert self-government and to plan and deliver their own education program for their own families.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi sommes fermement convaincus de la nécessité de respecter notre Constitution, de même que nos obligations et engagements internationaux, ainsi que de tenir l'engagement que nous avons personnellement pris envers les Premières Nations de respecter leur droit de s'autogouverner et celui d'élaborer et d'offrir leurs propres programmes d'enseignement au profit des familles de leurs collectivités.

Mr. Speaker, I believe the government is very lacking in the area of leadership on the whole aboriginal file and that the member is right in his assertion that government does need to give more attention to the file.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement manque cruellement de leadership dans tout le dossier autochtone et que le député a raison de dire qu'il doit y accorder plus d'attention.

Contrary to what the Bloc asserts, our government is committed to expanding the influence of French language and culture and that is what I would like to demonstrate.
Contrairement à ce qu'affirme le Bloc, notre gouvernement est engagé au rayonnement de la langue et de la culture françaises et c'est ce que j'aimerais démontrer.

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Where the right to set-off is not agreed by the parties, set-off shall be governed by the law applicable to the claim against which the right to set-off is asserted.
À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

This protection is clearly echoed in the bill to extend civil marriage to same sex couples now in five separate places, asserting the government's commitment to religious freedom by stating that everyone has the freedom of religion under the charter and that officials of religious groups are free to refuse to perform marriages that are not in accordance with their religious beliefs.
Le projet de loi qui accorde aux conjoints de même sexe le droit de se marier civilement fait maintenant écho à cette protection à cinq endroits différents, affirmant l'engagement du gouvernement envers la liberté de religion en soutenant que quiconque jouit de la liberté de religion en vertu de la Charte et que les ministres de groupes religieux sont libres de refuser de célébrer des mariages qui ne sont pas conformes à leurs convictions religieuses.

In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.
44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.

93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.
93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.