The date on which the Commission must adopt the convergence report is determined, firstly, by when the Member State presents its request – the Commission cannot decide when a Member State is to present that request – and, secondly, by when the Commission has the reliable and rigorous data that it needs in order to carry out an appropriate, rigorous and accurate assessment of whether or not the convergence criteria have been fulfilled.
La date à laquelle la Commission doit adopter le rapport de convergence est déterminée, avant tout, par la date à laquelle l’état membre dépose sa demande - la Commission ne peut pas décider à la place de l’état membre quand celui-ci va déposer sa demande - et ensuite, par la date à laquelle la Commission dispose de données fiables et rigoureuses nécessaires pour pouvoir réaliser une évaluation adéquate, rigoureuse et correcte quant au respect ou non des critères de convergence.