Traduction de «assess member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

summary assessing the external and internal threat represented by terrorism to Member States of the European Union
document de synthèse concernant l'évaluation de la menace externe et interne que représente le terrorisme pour les Etats membres de l'Union européenne | document sur la menace terroriste

United Nations Meeting of Experts on Assessment and Management of Resources of the Indian Ocean for the Benefit of Member States of the Indian Ocean Region
Réunion d'experts organisée par l'ONU sur l'évaluation et la gestion des ressources marines de l'océan Indien à l'intention des États Membres de la région

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls in this regard on the Commission to effectively monitor and assess Member States’ compliance with the fundamental values of the EU; calls on the Commission to ensure that fundamental rights, democracy and the rule of law are respected in all Member States, to effectively monitor and assess Members States’ compliance with those values, and to ensure that it responds to any systemic breaches which may occur;
11. invite à cet égard la Commission à contrôler et à évaluer efficacement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie la Commission de veiller à ce que les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit soient respectés dans tous les États membres, de contrôler et d'évaluer efficacement le respect par les États membres de ces valeurs et de remédier à toute violation systémique qu'elle relèvera;

The European Commission has launched the third and final public consultation in its review of the state aid criteria it uses to assess Member States' support schemes for films and other audiovisual works.
La Commission européenne a lancé la troisième et dernière consultation publique concernant le réexamen des critères d'évaluation qu'elle utilise pour évaluer les régimes d'aides d'Etat aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles dans les États membres de l'Union européenne.

The Task Force will assess Member States’ use of EU funds for Roma integration and identify ways to improve the funds’ effectiveness.
La Task Force évaluera l'utilisation des fonds de l'UE par les Etats membres pour l'intégration des Roms et identifiera des méthodes pour améliorer l'efficacité des Fonds.

The European Commission established a Roma Task Force today to assess Member States' use of European Union funds.
La Commission européenne a créé aujourd'hui une Task Force Rom afin d'évaluer l'utilisation des Fonds de l'Union européenne par les Etats membres.

However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.
Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.

Owing to its non-Community nature, revenue derived from the application of the uniform rate to the basis for assessing Member States' VAT and the application of a uniform rate to Member States' total GNP is excluded from the scope of the Convention.
Sont exclus du champ d'application de la Convention, due à leur nature non communautaire, les recettes provenant de l'application du taux uniforme à l'assiette de la TVA des Etats membres ainsi que l'application d'un taux uniforme à la somme des PNB des Etats membres.

Brussels, 14 March 2012 - The European Commission has launched a public consultation on the state aid criteria it proposes to use to assess Member States' film support schemes in future.
Bruxelles, le 14 mars 2012 - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les critères en matière d’aides d’État qu’elle propose d’utiliser à l’avenir pour évaluer les régimes d’aides au secteur cinématographique des États membres.