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Fit and proper assessment

Vertaling van "assess them properly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages


fit and proper assessment

évaluation de la compétence et de l’honorabilité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If we are having trouble screening people from certain countries in the Middle East because of Islamic fundamentalism, perhaps we need to look at certain specific restrictions based on individuals and the inability to assess them properly rather than any blanket refusal to bring in certain groups, which would amount to discrimination and would be contrary to the Charter.

Si nous avons de la difficulté à sélectionner des gens provenant de certains pays du Moyen-Orient en raison de l'intégrisme islamique, nous devrions peut-être envisager certaines restrictions en fonction des candidats et tenir compte de l'impossibilité de les évaluer correctement, plutôt que de refuser généralement l'entrée de certains groupes, ce qui équivaudrait à une discrimination et serait contraire à la Charte.


Second, we recommend that the government put in place meaningful legislation to ensure the accountability of the HPB to the public, and at the same time strengthen them, fund them properly, and keep good laboratories going that will manage to assess the quality control of these products.

Deuxièmement, nous recommandons que le gouvernement adopte des dispositions législatives musclées pour obliger la DGPS à rendre des comptes au public et, en même temps, de la renforcer et de lui fournir un financement suffisant pour qu'elle puisse avoir de bons laboratoires pour gérer et évaluer la qualité de ces produits.


Assessing the risk and structuring them properly is something we have not yet mastered.

Nous ne sommes pas encore tout à fait au point pour ce qui est d'évaluer les risques et de les structurer comme il se doit.


Would the member not agree that it would have been preferable for the House to have those parts that are not related to the budget, such as changes to the Canada Labour Code health and safety provisions and changes to the Immigration Act, dealt with properly and separately so that we could assess them on their own merit after proper review and study?

La députée ne serait-elle pas d'accord pour dire qu'il aurait été préférable pour la Chambre que les parties qui ne sont pas en lien avec le budget — comme les changements prévus aux dispositions sur la santé et la sécurité du Code canadien du travail et les modifications à la Loi sur l'immigration — soient étudiées séparément et en bonne et due forme afin qu'on puisse en évaluer le bien-fondé après un examen approprié?


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Considers, therefore, that any further cuts as proposed by the Council would endanger the proper functioning of the agencies and would not allow them to fulfil the tasks they have been assigned by the legislative authority; rejects the Council's horizontal approach in cutting appropriations for agencies, whose needs have to be assessed on a case-by-case basis; also calls on the Commission to identify, for the next MFF period, pos ...[+++]

estime dès lors que les éventuelles réductions supplémentaires proposées par le Conseil risquent de compromettre le bon fonctionnement des agences en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; rejette l'approche horizontale privilégiée par le Conseil en vue de réduire les crédits alloués aux agences, dont les besoins doivent être évalués au cas par cas; invite également la Commission à identifier, pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, les domaines susceptibles de faire double emploi ou de n'apporter qu'une légère valeur ajoutée au sein des agences, et ce afin de rat ...[+++]


Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conf ...[+++]

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gé ...[+++]


The Commission considers that three years is not long enough to be able to carry out a comprehensive evaluation of the Centre's activities and that these activities should therefore be assessed over a longer period of time in order to evaluate them properly.

La Commission considère que cette période de trois ans n'est pas suffisante aux fins d'une évaluation exhaustive des activités de l'Observatoire, et qu'il convient de considérer ces activités au cours d'une période plus longue, afin de pouvoir les évaluer correctement.


This means that the Commission must be able to assess the capacities of NGOs in order to ensure that they are capable of carrying out the projects entrusted to them and also of accounting properly for the funds involved.

En d'autres termes, la Commission doit être capable d'évaluer la capacité des ONG de mettre en oeuvre les projets qui leur sont confiés et de rendre compte comme il convient de l'utilisation des fonds.


- objective, reliable and comparable information at European level enabling them to take the requisite measures to protect the environment, to assess the results of such measures and to ensure that the public is properly informed about the state of the environment,

- des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement, d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement;


When I stand back from it and think of the different Aboriginal and Inuit communities in the country, I'm wondering how we assess whether or not we're making progress in alleviating these health issues and addressing them properly.

Avec du recul, je me demande, compte tenu des différentes communautés autochtones et inuites qu'on trouve au pays, comment nous déterminons si nous faisons des progrès dans la lutte contre les problèmes de santé et si nous le faisons bien.




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Date index: 2023-12-17
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