The first is that it did not enable a process to be put in place that would have given us, after a specified period of time, a complete assessment of all the regulatory texts that had not been enacted, printed and published in both official languages, nor did it make it possible to define at what exact moment the regulatory situation of the Parliament of Canada would be normalized or, in other words, when both official languages would be respected.
La première de ces faiblesses ne permettait pas de mettre en place un processus qui nous aurait donné, après une période de temps définie, une évaluation complète de l'ensemble des textes réglementaires qui n'auraient pas été adoptés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles, non plus qu'il nous permettait d'arriver à définir à quel moment précis le bagage réglementaire du Parlement du Canada aurait été normalisé, c'est-à-dire aurait respecté les deux langues officielles.