Vertaling van "assess whether the amended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Canadian Environmental Assessment Act (inventory of brownfields)
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (répertoire des sites urbains contaminés)

An Act to amend the Canadian Environmental Assessment Act
Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for assessing whether the amendments proposed comply with Union law and for deciding whether to approve them.
La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures permettant d'évaluer la conformité au droit de l'Union des modifications proposées et de décider de les approuver ou non.

3. Based on the analysis referred to in paragraph 2, the report shall assess whether any amendments to this Regulation are necessary in order to further facilitate capital-raising by smaller companies, while ensuring a sufficient level of investor protection, including whether the relevant thresholds need to be adjusted.
3. Sur la base de l’analyse visée au paragraphe 2, le rapport évalue s’il est nécessaire de modifier le présent règlement pour faciliter davantage la levée de capitaux par les petites sociétés, tout en garantissant un niveau suffisant de protection des investisseurs, et notamment s’il convient d’adapter les seuils pertinents.

The Board shall assess the amended plan, and shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of Directive 2014/59/EU within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité de résolution nationale d'indiquer à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de directive 2014/59/UE, dans un délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus dans le plan tel que modifié ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The resolution authority shall assess the amended plan, and shall notify the administrator within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, l'autorité de résolution indique à l'administrateur, dans le délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d'autres modifications sont nécessaires.

The resolution authority shall assess the amended plan, and shall notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.
Après avoir évalué le plan modifié, l’autorité de résolution notifie à l’organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l’article 72, paragraphe 1, dans le délai d’une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus ou si d’autres modifications sont nécessaires.

The Commission will also assess whether to amend existing instruments (such as the Environmental Impact Assessment Directive or the Integrated Pollution Prevention and Control Directive) or propose a free-standing regulatory framework.
La Commission évaluera également s’il y a lieu de modifier les actes existants (comme la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement et la directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution) ou de proposer un cadre réglementaire distinct.