Traduction de «assessed level control risk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assessed level of control risk
évaluation du niveau de risque lié au contrôle

auditor's assessed level of control risk
niveau de référence du risque de non-contrôle établi par l'auditeur [ niveau de référence du risque de non-contrôle établi par le vérificateur ]

assessed level of control risk
niveau de référence du risque de non-contrôle

assessed level of inherent risk
niveau de référence du risque inhérent [ niveau de référence du risque intrinsèque ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:
Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:

New psychoactive substances are not subjected to control measures under the UN Conventions on Drugs, unlike psychoactive substances such as cocaine or amphetamines, although they could be considered for UN-level control on the basis of a risk assessment conducted by the World Health Organisation at the request of at least one UN Member State.
Les nouvelles substances psychoactives ne sont pas assujetties aux mesures de contrôle prévues par les conventions des Nations unies sur les drogues, contrairement à d’autres substances psychoactives telles que la cocaïne ou les amphétamines, mais un contrôle au niveau des Nations unies pourrait être envisagé sur la base d’une évaluation des risques qui serait effectuée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la demande d’au moins un État membre des Nations unies.

(2) During the past years, Member States have notified an increasing number of new psychoactive substances via the mechanism for rapid exchange of information which was established by Joint Action 97/396/JHA of 16 June 1997 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, concerning the information exchange, risk assessment and the control of new synthetic drugs[14] and was further strengthened by the Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances[15].
(2) Le nombre des nouvelles substances psychoactives notifiées par les États membres par l’intermédiaire du système d’échange rapide d’informations, qui a été mis en place par l’action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse[14], puis renforcé par la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives[15], n’a cessé de croître au cours des dernières années.

That is why the Commission asked the Council - on the basis of a joint European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction EMCDDA / Europol report - to measure its health and social risks via a risk assessment based on Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances.
Pour cette raison la Commission a proposé au Conseil - sur la base d'un rapport conjoint de Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d' Europol - de mesurer les risques sociales et pour la santé de cette substance par le biais d'une évaluation des risques basé sur la décision du Conseil 2005/387/JAI sur l'échange d'information, l'évaluation des risques et le contrôle des nouvelles substances psychoactives.

Information exchange, risk assessment and control of new psychoactive substances
Échange d'informations, évaluation des risques et contrôle des nouvelles substances psychoactives

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14162 - EN - Information exchange, risk assessment and control of new psychoactive substances
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14162 - EN - Échange d'informations, évaluation des risques et contrôle des nouvelles substances psychoactives