The parliamentary secretary referred to the Speaker's February 11, 2008, ruling on Bill C-474, Federal Sustainable Development Act; however, in that case, Bill C-474, at first reading, originally proposed repealing the sections in the Auditor General Act concerning the Commissioner of the Environment and Sustainable Development and creating a new independent commissioner appointed by the governor in council who would not only assess federal progress on sustainable development but also provincial progress.
Le secrétaire parlementaire a fait allusion à la décision rendue par le Président le 11 février 2008 sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable. Cependant, dans ce cas, il était proposé dans le texte présenté en première lecture d'abroger les articles de la Loi sur le vérificateur général concernant le commissaire à l'environnement et au développement durable et de créer un nouveau poste de commissaire indépendant dont le titulaire serait nommé par le gouverneur en conseil pour évaluer les progrès du gouvernement fédéral en matière de développement durable et aussi les progrès des provinces.