Vertaling van "assessing budgetary convergence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary convergence
convergence budgétaire

to assess budgetary management
apprécier la gestion budgétaire

budgetary assessment
évaluation budgétaire

convergence of general budgetary balances
convergence des équilibres budgétaires généraux

budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]
incidence budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

30. Considers it essential that the Member States seek to implement QPF policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating QPF policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;
30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;

30. Considers it essential that the Member States seek to implement (QPF) policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and the national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating quality public finance policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;
30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de QFP, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une bonne gouvernance budgétaire, une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;

The Commission will then assess the budgetary impulse measures and stability and convergence programmes based on updated forecasts and will provide guidance on the appropriate stance, relying on the following objectives:
La Commission évaluera ensuite les mesures budgétaire de relance ainsi que les programmes de stabilité et de convergence sur la base de prévisions actualisées et fournira des orientations sur la stratégie adéquate à adopter en s’appuyant sur les objectifs suivants:

A. whereas, in the context of the Stability and Growth Pact, considerable progress has been made in assessing budgetary convergence in the framework of budgetary surveillance by the Member States, and whereas the inclusion in these evaluations of the level and evolution of the public debt, and of a qualified analysis, could bring more flexibility to the application of the Stability and Growth Pact,
A. considérant que l'on a, dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), fait des avancées considérables dans l'évaluation de la convergence budgétaire dans le cadre de la surveillance budgétaire opérée par les États membres et que l'on pourrait, grâce à l'inclusion dans cette évaluation du niveau et de l'évolution de la dette publique ainsi que d'une analyse qualitative, assouplir l'application du PSC,

A. whereas there is considerable progress in assessing budgetary convergence in the framework for budgetary surveillance of the Member States in the context of the Stability and Growth Pact (SGP) and by the inclusion of the level and the evolution of the public debt into these evaluations and a qualified analysis, which could give more flexibility to the application of the SGP,
A. considérant que l'on a, dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), fait des avancées considérables dans l'évaluation de la convergence budgétaire dans le cadre de la surveillance budgétaire opérée par les États membres et que l'on pourrait, grâce à l'inclusion dans cette évaluation du niveau et de l'évolution de la dette publique ainsi que d'une analyse qualitative, assouplir l'application du PSC,

In addition, the deadlines for exercising surveillance should be reconsidered, in order to make them more consistent with the national budgetary process Furthermore, the assessment of the Stability and Convergence Programmes should become a key moment for the evaluation of budgetary developments and policy measures.
Par ailleurs, les délais définis pour l'exercice de la surveillance devraient être revus, afin d'être plus cohérents avec le processus budgétaire national. En outre, l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devrait devenir une étape essentielle de l'évaluation des évolutions budgétaires ainsi que des politiques budgétaires.

Specifically, a simplified and more efficient contribution of the European surveillance to the conduct of national policies could be created by revisiting the timetable of the preventive part of the SGP - related to the submission and assessment of the stability and convergence programmes - and bringing it more in line with the national budgetary process.
Plus précisément, une contribution simplifiée et plus efficace de la surveillance européenne à la conduite des politiques nationales pourrait être réalisée à travers la révision du calendrier du volet préventif du PSC - concernant la soumission et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence - en vue de le rendre plus compatible avec le processus budgétaire national.