173 (1) Where the Minister and a taxpayer agree in writing that a question of law, fact or mixed law and fact arising under this Act, in respect of any assessment, proposed assessment, determination or proposed determination, should be determined by the Tax Court of Canada, that question shall be determined by that Court.
173 (1) Lorsque le ministre et un contribuable conviennent, par écrit, de faire trancher par la Cour canadienne de l’impôt une question de droit, de fait ou de droit et de fait, portant sur une cotisation ou une détermination, réelles ou projetées, découlant de l’application de la présente loi, cette cour se prononce sur cette question.