Traduction de «assessing what had actually » (Anglais → Français) :

The Member of the Commission is, I am sure, personally committed to the issue, but when I was listening to your official reply in which you said that the Roadmap had been adopted, and that there was commitment to it, afterwards one might naturally have expected to hear an account of what had actually happened.
Madame la Commissaire, vous êtes, j'en suis convaincue, personnellement engagée dans cette question. Néanmoins, après avoir écouté votre réponse officielle, dans laquelle vous disiez que la feuille de route avait été adoptée et qu'elle suscitait un certain degré d'engagement, nous aurions normalement pu nous attendre à un compte rendu des mesures concrètes prises dans ce domaine.

When we look at the Council and Commission documents, however, it must be said that they are more optimistic, and in my view, if we assess what has actually been achieved then the progress made by the European Union must be acknowledged.
Pourtant, si on examine les documents du Conseil et de la Commission, on doit admettre qu’ils sont plus optimistes et, selon moi, si on évalue ce qui a réellement été accompli, on se doit de rendre hommage aux progrès réalisés par l’Union européenne.

She reminded your House that finding out what had actually happened was a matter for the national authorities, and went on to state that the European Union was then, and would in future be, prepared to act if it turned out that events made legislation at the European level necessary.
Elle a rappelé à votre Assemblée qu’il incombait aux autorités nationales de découvrir ce qu’il s’était réellement produit et a poursuivi en déclarant que l’Union européenne était alors et serait à l’avenir prête à agir si, au vu des événements, une législation au niveau européen s’avérait nécessaire.

As the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses actually incurred, not exceeding what had been envisaged in advance in the contracts, the Commission took the preliminary view that the amount of compensation could not exceed the actual losses.
Étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, sans possibilité de dépassement par rapport aux montants prévus à l’avance dans les contrats, la Commission a considéré dans un premier temps que le montant de la compensation ne pouvait pas excéder les pertes réelles.

That essentially was the main problem, namely that we had put in some nice things and we had put in some dangerous things but no-one could understand what it actually all meant, all the stuff that we then added in the supplement to the international list.
C’était le principal problème, à savoir que nous avions introduit de bonnes choses et nous avions introduit des choses dangereuses, mais personne ne pouvait comprendre ce que tout cela signifiait, toutes ces choses que nous avons ensuite ajoutées au supplément à la liste internationale.

– Although it is regrettable that 14 Member States have had to have reasoned opinions, I am, at least, delighted that the Commission is taking forceful infringement proceedings, because at the moment we have had a complete gap between the letter of the legislation and what is actually happening.
– (EN) Même s’il est regrettable que 14 États membres ont du délivrer des avis motivés, au moins, je suis ravi que la Commission engage des procédures d’infraction massives car à l’heure actuelle, nous sommes face à une divergence totale entre la lettre de la législation et ce qui se passe réellement.

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

When it came to assessing the own‐funds ratio, what counted therefore was not the statutory minimum of 8 %, which BAFin had in fact increased to 8,4 % and which, allowing for volatility, actually lay around 8,6 %.
Par conséquent, pour apprécier le ratio de fonds propres, il n'y a pas lieu de se fonder sur le minimum réglementaire de 8 %, d'ailleurs porté déjà à 8,4 % par BAFin et qui, compte tenu de la volatilité, se situe pratiquement autour de 8,6 %.

(124) The German Government presented studies by an external consultancy that had been commissioned by WestLB to assess what would have been an adequate remuneration in 1991 for a capital investment with the same risk profile as Wfa's assets.
(124) Le gouvernement allemand a fourni une expertise réalisée par une société de conseil extérieure, à laquelle la WestLB avait confié la mission de déterminer le montant de la rémunération qui aurait été appropriée en 1991 pour des investissements présentant le même profil de risque que le capital de la Wfa.

For the tenth anniversary of the Directive's application, it was decided to take stock of the situation so as to assess what contribution the Directive had made to the conservation of birds in the Community.
À l'occasion des dix ans de son application, il a été décidé d'établir un bilan en vue d'évaluer la contribution de la directive 79/409/CEE à la conservation de l'avifaune dans la communauté.