Traduction de «assessment last december » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal comes after the Commission gave a positive assessment last December, confirming that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan.
La Commission a présenté cette proposition après avoir rendu, en décembre dernier, une évaluation positive dans laquelle elle confirmait que l'Ukraine remplissait tous les critères de référence définis dans son plan d'action concernant la libéralisation des visas.

This proposal comes after the Commission gave a positive assessment last December, confirming that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan (VLAP).
La Commission présente cette proposition après avoir rendu une évaluation positive en décembre dernier, dans laquelle elle confirmait que l'Ukraine remplissait tous les critères de référence prévus dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas.

Lastly, the Commission presented on 12 December 2006, a proposal for a directive on the identification and designation of European critical infrastructure and a common approach to assess the need to improve their protection.
Enfin, le 12 décembre 2006 la Commission a présenté une proposition de directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

Last December, the Commission published a first horizontal assessment of the market performance of network industries supplying services of general interest.
En décembre dernier, la Commission a publié une première évaluation horizontale portant sur la performance sur le marché de réseaux offrant des services d'intérêt général.

Whereas Commission Regulation (EC) No 2482/95 of 25 October 1995 laying down certain transitional measures for Austria for spirit drinks (2), as last amended by Regulation (EC) No 158/97 (3), permits certain fruit spirits prepared from certain berries with a maximum methyl alcohol content of 1 500 g per hectolitre of alcohol at 100 % vol. to be prepared and marketed in Austria until 31 December 1997 pending an assessment of the possibilities of reducing that methanol content;
considérant que le règlement (CE) n° 2482/95 de la Commission du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l'Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/97 (3) permet d'élaborer et de commercialiser en Autriche certaines eaux-de-vie de fruits provenant de certaines baies avec une teneur maximale en alcool méthylique de 1 500 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. jusqu'au 31 décembre 1997 dans l'attente d'une évaluation des possibilités de diminuer cette teneur en méthanol;